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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er décembre 2022, n° 21-23.173

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 24 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91262

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : X 21-23.173

Demandeur : M. [C] et autre

Défendeur : la société Magnum Immobilière

Requête n° : 1601/21

Ordonnance n° : 91262 du 1er décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Magnum Immobilière, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [E] [C], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,

M. [L] [C], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 décembre 2021 par laquelle la société Magnum Immobilière demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er octobre 2021 par M. [E] [C], M. [L] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Metz, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 21-23.173 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, des condamnations à paiement ont été prononcées à l'encontre de MM. [E] et [L] [C], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il ressort des débats et des pièces produites que les débiteurs ont effectué des versements supérieurs à 270 000 euros, ce qui atteste, au regard de leurs ressources et de leur patrimoine, de leur volonté de s‘acquitter des sommes mises à leur charge au maximum de leurs capacitésDès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 1er décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 1er octobre 2021 par M. [E] [C], M. [L] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Metz, dans l'instance enregistree sous le numero X 21-23.173.

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