Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er décembre 2022, n° 21-23.988

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 12 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91246

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que M. [N] [Z] s'est désisté purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-23.988.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : G 21-23.988

Demandeur : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion

Défendeur : M. [Z] et autre

Requête n° : 655/22

Ordonnance : 91246 du 1er décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [N] [Z], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 juin 2022 par laquelle M. [N] [Z] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-23.988 formé le 8 novembre 2021 par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 1 septembre 20222, M. [N] [Z] s'est désisté purement et simplement de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que M. [N] [Z] s'est désisté purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-23.988.

Fait à Paris, le 1er décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 21-23.988 forme le 8 novembre 2021 par la societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural de La Reunion a l'encontre de l'arret rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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