En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que M. [N] [Z] s'est désisté purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-23.988.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : G 21-23.988
Demandeur : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion
Défendeur : M. [Z] et autre
Requête n° : 655/22
Ordonnance : 91246 du 1er décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [N] [Z], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 juin 2022 par laquelle M. [N] [Z] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-23.988 formé le 8 novembre 2021 par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 1 septembre 20222, M. [N] [Z] s'est désisté purement et simplement de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que M. [N] [Z] s'est désisté purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-23.988.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 21-23.988 forme le 8 novembre 2021 par la societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural de La Reunion a l'encontre de l'arret rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.