En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : W 21-24.138
Demandeur : M. [F]
Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance
Requête n° : 588/22
Ordonnance n° : 91238 du 1er décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [G] [F], ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 mai 2022 par laquelle la société BNP Paribas Personal Finance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 novembre 2021 par M. [G] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 21-24.138 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution partielle. En effet, M. [F] procède à des versements mensuels de 1 000 euros depuis le mois de février 2022. Il manifeste une volonté réelle de déférer à la décision attaquée, dans la limite de ses capacités financières.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 12 novembre 2021 par M. [G] [F] a l'encontre de l'arret rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero W 21-24.138.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.