Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er décembre 2022, n° 21-24.571

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J1, 6 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91251

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Toyota material handling manufacturing France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-24.571.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : S 21-24.571

Demandeur : le directeur général des douanes et droits indirects et autre

Défendeur : la société Toyota material handling manufacturing France

Requête n° : 585/22

Ordonnance : 91251 du 1er décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Toyota material handling manufacturing France, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

le directeur général des douanes et droits indirects, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 mai 2022 par laquelle la société Toyota material handling manufacturing France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 21-24.571 formé le 23 novembre 2021 par le directeur général des douanes et droits indirects et la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 28 octobre 2022, la société Toyota material handling manufacturing France s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Toyota material handling manufacturing France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-24.571.

Fait à Paris, le 1er décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 21-24.571 forme le 23 novembre 2021 par le directeur general des douanes et droits indirects et la Direction nationale du renseignement et des enquetes douanieres a l'encontre de l'arret rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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