En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : M 21-24.612
Demandeur : M. [J]
Défendeur : la société Aseg prime
Requête n° : 654/22
Ordonnance n° : 91224 du 1er décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Aseg prime, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [U] [J], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 juin 2022 par laquelle la société Aseg prime demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 novembre 2021 par M. [U] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 21-24.612 ;
Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les versements effectués par M. [J] ajoutés aux sommes recouvrées par saisie-attribution constituent une exécution substantielle.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 23 novembre 2021 par M. [U] [J] a l'encontre de l'arret rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero M 21-24.612.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.