En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-10.856 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : E 22-10.856
Demandeur : la société Le Pot au Lait
Défendeur : la société Gan Assurances
Requête n° : 832/22
Ordonnance n° : 91230 du 1er décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Gan Assurances, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Le Pot au Lait, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 juillet 2022 par laquelle la société Gan Assurances demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-10.856 formé le 24 janvier 2022 par la société Le Pot au Lait à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-10.856 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 22-10.856 forme le 24 janvier 2022 par la societe Le Pot au Lait a l'encontre de l'arret rendu le 10 decembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.