En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-11.468 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : V 22-11.468
Demandeur : la société Ambulances Arc en Ciel
Défendeur : M. [M]
Requête n° : 594/22
Ordonnance n° : 91235 du 1er décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [P] [M], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Ambulances Arc en Ciel, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 mai 2022 par laquelle M. [P] [M] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 22-11.468 formé le 4 février 2022 par la société Ambulances Arc en Ciel à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-11.468 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 22-11.468 forme le 4 fevrier 2022 par la societe Ambulances Arc en Ciel a l'encontre de l'arret rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Versail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.