En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : P 22-12.106
Demandeur : Mme [W]
Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise
Requête n° : 833/22
Ordonnance n° : 91225 du 1er décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [Y] [K] [W], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 juillet 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 février 2022 par Mme [Y] [K] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 22-12.106 ;
Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi perçoit une pension d'invalidité qui s'élève à 458.70 euros par mois.
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 fevrier 2022 par Mme [Y] [K] [W] a l'encontre de l'arret rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero P 22-12.106.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.