En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: Q 22-16.293
Demandeur(s)
: la compagnie Européenne de garanties et de cautions (CEGC)
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Défendeur(s)
: M. [R]
Ordonnance
: 61999
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La compagnie Européenne de garanties et de cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée compagnie Européenne de garanties immobilières, venant aux droits et actions de la société SACCEF, a formé un pourvoi le 13 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [X] [R], domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 septembre 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de la compagnie Européenne de garanties et de cautions (CEGC), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la compagnie Européenne de garanties et de cautions (CEGC) de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.