En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: G 22-17.253
Demandeur(s)
: Mme [D]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 62009
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [M] [D] épouse [I], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3], dont le siège est direction du contentieux et de la lutte contre la fraude,
pôle contentieux général, [Localité 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2022, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant au nom de Mme [M] [D], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [M] [D] de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.