En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: Z 22-17.314
Demandeur(s)
: la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA)
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: Mme [S]
Ordonnance
: 62019
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA), domiciliée
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2022 par la cour d'appel de Toulouse
(4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [S],domiciliée [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA) de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.