En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: S 22-17.445
Demandeur(s)
: Mme [X]
Avocat(s)
: la SCP Yves et Blaise Capron
Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3] et autre
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 62046
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [Adresse 2]
[Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2022, la SCP Yves et Blaise Capron, agissant au nom de Mme [H] [X], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [H] [X] de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.