En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: X 22-17.703
Demandeur(s)
: l'association Amicale de défense des locataires
du [Adresse 2]
Avocat(s)
: Me Balat
Défendeur(s)
: la société Paris habitat-Oph
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 62050
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'association Amicale de défense des locataires du [Adresse 2]
[Localité 3], domiciliée chez M. [H] [F], [Adresse 2],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 13 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Paris habitat-Oph, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2022, Me Balat, agissant au nom de l'association Amicale de défense des locataires du [Adresse 2], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'association Amicale de défense des locataires du [Adresse 2] de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.