En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[I]
Pourvoi n°
: C 22-21.802
Demandeur(s)
: la société Hify
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4]
Ordonnance
: 62080
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Hify, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Citya Paradis, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société Hify, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Hify de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.