En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro V 21-25.287 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : V 21-25.287
Demandeur : Mme [W]
Défendeur : la société Alliance Healthcare Repartititon
Requête n° : 667/22
Ordonnance n° : 91283 du 8 décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Alliance Healthcare Repartititon, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [U] [W], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 juin 2022 par laquelle la société Alliance Healthcare Repartititon demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 21-25.287 formé le 10 décembre 2021 par Mme [U] [W] à l'encontre de la rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Nancy ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Mme [U] [W] n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro V 21-25.287 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 8 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 21-25.287 forme le 10 decembre 2021 par Mme [U] [W] a l'encontre de la rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Nancy.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.