En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro G 22-15.459 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : G 22-15.459
Demandeur : la société SCF Indiana
Défendeur : la société Demi-siècle
Requête n° : 903/22
Ordonnance n° : 91285 du 8 décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Demi-siècle, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société SCF Indiana, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 août 2022 par laquelle la société Demi-siècle demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-15.459 formé le 25 avril 2022 par la société SCF Indiana à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations présentées oralement au soutien de la requête par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
La société SCF Indiana n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro G 22-15.459 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 8 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 22-15.459 forme le 25 avril 2022 par la societe SCF Indiana a l'encontre de l'arret rendu le 25 fevrier 2022 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.