RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 décembre 2022, n° 22-23.551

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 24 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31651

En bref

Décision

En conséquence,

La requête présentée le 29 novembre 2022 par le syndicat Union des Industries et Métiers de la métallurgie de la Savoie, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31651

Pourvoi N° : D 22-23.551

Demandeur : Syndicat Union des Industries et Métiers de la métallurigie de Savoie

représenté par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défenderesse : Syndicat Union syndicale des travailleurs de la métallurgie CGT de la Savoie et autres

ORDONNANCE

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

VU le pourvoi n° D 22-23.551, formé par Syndicat Union des Industries et Métiers de la métallurigie de Savoie le 29 novembre 2022 contre un arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry;

VU la constitution en demande de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour le Syndicat Union des Industries et Métiers de la métallurigie de Savoie ;

VU la requête présentée le 29 novembre 2022 par le Syndicat Union des Industries et Métiers de la métallurigie de Savoie et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

VU l'avis présenté par M. Le procureur général le 02 décembre 2022 ;

La complexité du litige justifie que chacune des parties dispose d'un délai nécessaire pour faire valoir ses arguments, dans un contexte où l'urgence n'est pas démontrée, dès lors que l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective n'est prévue qu'au 1er janvier 2024 ;

Il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article susvisé.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

La requête présentée le 29 novembre 2022 par le syndicat Union des Industries et Métiers de la métallurgie de la Savoie, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 12 décembre 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.