En bref
- Décision
En conséquence,
La requête présentée le 29 novembre 2022 par le syndicat Union des Industries et Métiers de la métallurgie de la Savoie, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31651
Pourvoi N° : D 22-23.551
Demandeur : Syndicat Union des Industries et Métiers de la métallurigie de Savoie
représenté par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défenderesse : Syndicat Union syndicale des travailleurs de la métallurgie CGT de la Savoie et autres
ORDONNANCE
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
VU le pourvoi n° D 22-23.551, formé par Syndicat Union des Industries et Métiers de la métallurigie de Savoie le 29 novembre 2022 contre un arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry;
VU la constitution en demande de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour le Syndicat Union des Industries et Métiers de la métallurigie de Savoie ;
VU la requête présentée le 29 novembre 2022 par le Syndicat Union des Industries et Métiers de la métallurigie de Savoie et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
VU l'avis présenté par M. Le procureur général le 02 décembre 2022 ;
La complexité du litige justifie que chacune des parties dispose d'un délai nécessaire pour faire valoir ses arguments, dans un contexte où l'urgence n'est pas démontrée, dès lors que l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective n'est prévue qu'au 1er janvier 2024 ;
Il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article susvisé.
BDispositif
En conséquence,
La requête présentée le 29 novembre 2022 par le syndicat Union des Industries et Métiers de la métallurgie de la Savoie, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Fait à Paris, le 12 décembre 2022
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La révision des conventions et accords collectifs : les conditions d'ouverture de la procédure, la validité de l'avenant de révision et la révision-extinction dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)
- Le principe de concordance à l'épreuve de la restructuration conventionnelle : la chambre sociale du 8 juillet 2026 et l'extension du droit des syndicats représentatifs à participer à la négociation des conventions collectives de remplacement
- Le principe de concordance dans la restructuration conventionnelle : la chambre sociale du 8 juillet 2026 et le droit des syndicats représentatifs à participer à l'élaboration d'une convention collective unique
- La dénonciation des accords collectifs par un syndicat non-signataire majoritaire : la chambre sociale du 28 mai 2026 et la redéfinition de l'équilibre démocratique du droit conventionnel
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.