RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 décembre 2022, n° 22-22.657

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 12 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31655

En bref

Décision

En conséquence,

La requête présentée le 05 décembre 2022 par Mme [Z] [X], tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31655

Pourvoi N° : H 22-22.657

Demanderesse : Mme [Z] [X]

représentée par Me Occhipinti

Défendeur : M. [C] [N]

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

VU le pourvoi n° H 22-22.657, formé par Mme [Z] [X] le 7 novembre 2022 contre un arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Nîmes;

VU la constitution en demande de Me Occhipini pour Mme [Z] [X] ;

VU la requête présentée le 05 décembre 2022 par Mme [Z] [X] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

VU l'avis présenté par M. Le procureur général le 06 décembre 2022 ;

L'absence d'audition des enfants n'est pas suffisante au cas d'espèce à justifier une réduction de délais dès lors que la décision de la cour d'appel a organisé les modalités des relations des enfants avec leurs deux parents.

Il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article susvisé.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

La requête présentée le 05 décembre 2022 par Mme [Z] [X], tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 13 décembre 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.