Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 décembre 2022, n° 22-10.847

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E4, 2 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91284

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-10.847 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : V 22-10.847

Demandeur : M. [O]

Défendeur : Mme [U]

Requête n° : 840/22

Ordonnance n° : 91284 du 8 décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [C] [U] épouse [O], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [N] [O], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 juillet 2022 par laquelle Mme [C] [U] épouse [O] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 22-10.847 formé le 24 janvier 2022 par M. [N] [O] à l'encontre de l'arrêt daté du 2 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

M. [N] [O] n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-10.847 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 8 décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 22-10.847 forme le 24 janvier 2022 par M. [N] [O] a l'encontre de l'arret date du 2 decembre 2022 par la cour d'appel de Paris.

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