En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : T 21-19.903
Demandeur : M. [N]
Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) Martinique
Requête n° : 309/22
Ordonnance n° : 91336 du 15 décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) Martinique, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [J] [N], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 mars 2022 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) Martinique demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 juillet 2021 par M. [J] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 avril 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-19.903 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 22 juillet 2021 par M. [J] [N] a l'encontre de l'arret rendu le 23 avril 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistree sous le numero T 21-19.903.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Redressement URSSAF pour travail dissimulé à Paris : vices de procédure, nullités et contestation devant la CRA puis le pôle social (2026)
- Mise en demeure URSSAF reçue après un contrôle : contrainte, recours amiable et tribunal, comment contester le redressement à Paris (2026)
- L'opposition à la contrainte de l'URSSAF et l'étendue de la saisine du tribunal judiciaire : forclusion des chefs non soumis à la commission de recours amiable, mentions obligatoires de l'article L. 244-9 et charge de la preuve
- La saisie-attribution fondée sur une contrainte URSSAF : titre exécutoire, compétence du juge de l'exécution, contestation des actes et prescription de l'article L. 244-9
- La péremption d'instance dans le contentieux URSSAF : régime de l'article R. 142-10-10 du Code de la sécurité sociale, procédure orale, radiation du rôle et anéantissement des poursuites
- L'assujettissement des artistes du spectacle face au contrôle URSSAF : taux réduit de 70 %, critères de la voix off, déduction forfaitaire spécifique et contestation du redressement
- Contrainte de la CPAM reçue pour un indu : former opposition en 15 jours et contester devant le pôle social
- L'opposition à contrainte URSSAF : délai de quinze jours, motivation de l'acte, dispense de saisine de la commission de recours amiable et pouvoirs du tribunal judiciaire
- La régularité de la mise en demeure et de la contrainte URSSAF : mention de la cause de l'obligation, sanction de la nullité sans préjudice et irrecevabilité de la demande reconventionnelle
- La procédure de flagrance sociale et les mesures conservatoires de l'URSSAF : saisies sans autorisation judiciaire, garanties du cotisant, contestation devant le juge de l'exécution et recours contre le redressement
- La répétition de l'indu de prestations de sécurité sociale par la CPAM : prescription biennale de l'article L. 355-3, motivation de la mise en demeure et recours devant le pôle social (2023-2026)
- La prescription de l'exécution de la contrainte URSSAF : délai triennal de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, actes interruptifs et extinction du titre exécutoire
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.