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La répétition de l’indu de prestations de sécurité sociale par la CPAM : prescription biennale de l’article L. 355-3, motivation de la mise en demeure et recours devant le pôle social (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La répétition de l’indu de prestations de sécurité sociale par la CPAM : prescription biennale de l’article L. 355-3, motivation de la mise en demeure et recours devant le pôle social (2023-2026)

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La répétition de l’indu de prestations de sécurité sociale par la CPAM : prescription biennale de l’article L. 355-3, motivation de la mise en demeure et recours devant le pôle social (2023-2026)

I. Le régime substantiel de l’action en répétition de l’indu : prescription biennale, charge de la preuve et responsabilité de l’organisme payeur

A. La prescription biennale de deux ans et le strict encadrement de l’exception de fausse déclaration

Le recouvrement des prestations indues constitue une prérogative majeure dévolue aux organismes de sécurité sociale pour préserver l’équilibre financier des régimes obligatoires de protection sociale. Or le législateur a instauré des règles strictes destinées à protéger la sécurité juridique des assurés sociaux contre les réclamations tardives des caisses d’assurance maladie. À cet égard l’action en recouvrement des prestations de retraite et d’invalidité est encadrée par une prescription abrégée fixée à deux ans par le droit positif. En effet l’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale énonce expressément ce principe fondamental protecteur des droits des assurés sociaux. Ce texte dispose que « toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans ». Cette règle probatoire impose à la caisse primaire d’assurance maladie d’engager son action dans un délai contraint calculé à compter du versement effectif des sommes litigieuses.

Dès lors le point de départ de ce délai biennal est fixé avec une rigueur absolue à la date du paiement effectif entre les mains du bénéficiaire. Par ailleurs la deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille avec fermeté au respect scrupuleux de cette prescription extinctive applicable aux prestations indues. Dans un arrêt de principe du 4 décembre 2025 pourvoi numéro 23-17.703 la haute juridiction a rappelé les conditions d’application de cette règle légale. La Cour de cassation juge que le délai biennal court « à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ». Cette solution consacre une garantie substantielle pour l’assuré qui ne peut voir son équilibre financier remis en cause indéfiniment par une erreur administrative tardivement décelée. En conséquence les versements effectués au-delà du délai de deux années précédant l’acte interruptif de prescription sont définitivement acquis à l’assuré social de bonne foi.

Or la législation prévoit un régime similaire pour les prestations en espèces de l’assurance maladie servies sous forme d’indemnités journalières par les caisses primaires. À cet égard l’article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale soumet l’action en répétition à cette même prescription abrégée de deux ans. La deuxième chambre civile a précisé dans un arrêt du 26 juin 2025 pourvoi numéro 23-11.387 la portée temporelle de cette disposition spéciale. Elle énonce que « l’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans » selon des modalités trimestrielles. Cette règle symétrique régit également l’action de l’organisme payeur qui dispose d’un délai strictement identique pour poursuivre la récupération des indemnités journalières indues auprès de l’assuré. Dès lors la caisse qui laisse s’écouler plus de deux ans sans notifier d’acte interruptif valable se heurte à une fin de non-recevoir péremptoire.

Par ailleurs l’exception tirée de la fraude ou de la fausse déclaration permet seule à l’organisme de sécurité sociale d’écarter la prescription biennale de droit commun. En pareille hypothèse l’action de la caisse est soumise au délai quinquennal de droit commun prévu par l’article 2224 du Code civil applicable aux actions personnelles. L’arrêt du 4 décembre 2025 pourvoi numéro 23-17.703 énonce que l’action « se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ». La haute juridiction précise en outre que ce délai spécial « n’a pas d’incidence sur la période de l’indu recouvrable » qui demeure soumise au droit commun. Ce délai butoir est encadré par l’article 2232 du Code civil qui interdit de reporter la prescription extinctive au-delà de vingt ans. En conséquence la caisse peut alors recouvrer les sommes indues perçues au cours des vingt années précédant l’engagement effectif des poursuites contre l’auteur de la manœuvre.

Or la caractérisation d’une fraude ou d’une fausse déclaration obéit à des critères juridiques d’une particulière rigueur dont la charge probatoire pèse sur la caisse. À cet égard la Cour de cassation refuse d’assimiler une simple négligence ou une erreur involontaire à une manœuvre frauduleuse délibérément orchestrée par le justiciable. Dans un arrêt marquant du 13 mai 2026 pourvoi numéro 23-21.052 la deuxième chambre civile a dégagé une définition très stricte de cette notion. La haute juridiction énonce que « la fausse déclaration s’entend d’une déclaration inexacte ou d’une omission déclarative délibérément commises en vue d’obtenir le versement de la prestation ». Cette exigence implique la démonstration impérative d’un élément intentionnel caractérisant la volonté consciente de tromper l’organisme payeur pour percevoir des fonds sans droit. Dès lors les juges du fond ne peuvent écarter la prescription biennale sans constater explicitement l’intention frauduleuse ayant directement guidé le comportement de l’assuré social.

Par ailleurs la Cour de cassation a confirmé cette stricte exigence d’intentionnalité dans un arrêt rendu le 19 mars 2026 pourvoi numéro 23-18.843. Dans cette espèce un assuré social avait poursuivi une activité rémunérée pendant son arrêt de travail tout en déclarant fidèlement ses revenus professionnels à sa caisse. La haute juridiction a posé en principe que « ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d’avoir exercé » une activité non autorisée. Elle a souligné que l’intention d’obtenir un indu est incompatible avec la transmission régulière des déclarations de ressources auprès des services de l’assurance maladie. En conséquence la fraude étant écartée en l’absence d’élément moral intentionnel seule la prescription biennale de l’article L. 332-1 demeurait pleinement applicable au litige. Cette jurisprudence protectrice interdit aux caisses d’invoquer abusivement la qualification de fraude pour s’affranchir du délai biennal qui sanctionne leur propre inertie administrative.

Or l’interruption de ce délai biennal ne peut résulter que d’actes formels limitativement prévus par la loi et accomplis avec diligence par l’organisme créancier. Selon l’article L. 133-4-6 du Code de la sécurité sociale la prescription est interrompue par les causes générales du Code civil ou par lettre recommandée. La deuxième chambre civile a affirmé dans son arrêt du 28 septembre 2023 pourvoi numéro 21-22.501 la régularité interruptive de la mise en demeure. Elle a jugé que l’interruption résulte de l’envoi d’une lettre recommandée « avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance ». Dès lors la preuve de la réception ou de la présentation régulière du pli postal conditionne l’efficacité juridique de l’acte interruptif accompli par l’organisme payeur. En l’absence de notification probante intervenue dans le délai légal de deux ans la créance de répétition se trouve irrévocablement éteinte par la prescription biennale.

À cet égard la jurisprudence veille à ce que l’organisme payeur ne puisse pas contourner la brièveté des délais légaux par des artifices de procédure. En effet la charge de prouver la date exacte de délivrance de la lettre recommandée avec avis de réception incombe intégralement à la caisse primaire demanderesse. Si le pli postal est retourné avec la mention non réclamé la caisse doit démontrer la régularité de l’adresse de notification enregistrée dans ses dossiers administratifs. Or la moindre défaillance dans la chaîne de distribution postale prive l’acte de tout effet interruptif à l’égard du cours de la prescription biennale légale. Dès lors l’assuré social dispose d’un moyen de défense péremptoire lorsque la première mise en demeure valide lui parvient après l’expiration des deux années légales. Cette exigence de rigueur probatoire constitue une protection fondamentale du patrimoine des assurés sociaux contre les dérives administratives et les réclamations financières intempestives.

B. La responsabilité civile de la caisse en cas de faute de gestion et la protection de l’assuré de bonne foi

L’obligation de rembourser un indu de prestations de sécurité sociale ne dispense pas les organismes gestionnaires d’exécuter leurs missions avec loyauté et diligence. Or il arrive fréquemment que la formation d’une dette substantielle résulte directement de la lenteur anormale ou de la carence fautive des services de la caisse. À cet égard la deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet la responsabilité civile de la caisse primaire en cas d’erreur fautive de gestion. Dans son arrêt rendu le 19 mars 2026 pourvoi numéro 23-18.843 les magistrats ont sanctionné un retard inexcusable de l’organisme payeur. La haute juridiction s’est fondée sur l’article 1240 du Code civil qui oblige l’auteur d’un préjudice causé à autrui à réparer intégralement le dommage. Elle a retenu que la caisse avait commis une « erreur fautive de gestion, à l’origine d’une importante augmentation du montant de l’indu à recouvrer ».

Dès lors l’assuré social peut solliciter l’octroi de dommages-intérêts compensatoires venant s’imputer directement sur le montant de la créance dont le remboursement est exigé. Cette action indemnitaire indemnise le préjudice moral et financier subi par le bénéficiaire confronté à une réclamation massive générée par l’inertie prolongée de l’administration. Par ailleurs le législateur a prévu un mécanisme spécifique d’effacement automatique de la dette au bénéfice des assurés sociaux les plus vulnérables et démunis. En effet l’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale institue une dispense légale de répétition en faveur des personnes de bonne foi. Ce texte prévoit qu’en cas d’erreur de la caisse aucun remboursement n’est exigé si les ressources du débiteur sont inférieures au plafond de l’allocation spécifique. Cette règle impérative d’ordre public fait obstacle à toute action en restitution lorsque les conditions légales de modestie des revenus se trouvent parfaitement réunies.

Or le champ d’application de cette dispense légale de répétition est circonscrit aux seules prestations d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité servies par les caisses. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette stricte limitation dans un arrêt du 26 janvier 2023 pourvoi numéro 21-13.209. La haute juridiction a jugé que cette dispense « vise exclusivement les sommes indûment versées au titre des prestations légales de retraite et d’invalidité ». Elle a censuré une cour d’appel ayant étendu ce régime de faveur à des versements indus consentis au titre de l’allocation aux adultes handicapés. En conséquence les prestations relevant de l’aide sociale ne peuvent bénéficier de cette exonération de plein droit instituée par l’article L. 355-3 alinéa 2. Cette distinction technique impose une analyse rigoureuse de la qualification juridique exacte de la prestation litigieuse dont la caisse réclame la restitution devant le tribunal.

Par ailleurs l’action en répétition de l’indu exercée par un organisme de sécurité sociale est soumise à un régime légal autonome et exclusif du droit commun. La Cour de cassation a affirmé cette autonomie dans un arrêt fondamental rendu le 4 septembre 2025 pourvoi numéro 23-15.180. La haute juridiction a jugé que l’action « relève exclusivement des dispositions de l’article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale ». Ce texte dispose qu’en cas de versement indu d’une prestation l’organisme gestionnaire « récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré » selon les règles propres au code. Dès lors les juges du fond ne peuvent substituer les règles générales du Code civil relatives à l’enrichissement sans cause aux dispositions expresses de la législation sociale. Cette exclusivité garantit l’application uniforme des garanties procédurales et des délais de recours au profit de l’ensemble des assurés sociaux poursuivis en recouvrement.

Or la légitimité du versement des prestations de remplacement suppose également le respect permanent des conditions médicales et administratives fixées par les textes en vigueur. À cet égard l’article L. 341-12 du Code de la sécurité sociale autorise la caisse à suspendre la pension d’invalidité en cas de reprise d’activité rémunérée. La Cour de cassation a validé cette prérogative dans son arrêt rendu le 25 septembre 2025 pourvoi numéro 23-15.914 concernant des bénéfices professionnels non déclarés. Elle a retenu que la perception de revenus professionnels non déclarés autorise la caisse à suspendre la pension et à réclamer le remboursement des arrérages. De même en matière d’assurance maladie la production d’un certificat médical régulier conditionne impérativement le droit aux indemnités journalières servies pendant l’interruption professionnelle. Dans son arrêt du 21 mars 2024 pourvoi numéro 22-11.242 la Cour a rappelé l’exigence d’une prescription formelle de prolongation médicale. En conséquence l’absence d’arrêt de travail médicalement certifié ouvre droit pour la caisse à répétition de l’indu sous réserve du respect des délais de prescription.

Par ailleurs l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières à l’abstention de toute activité non expressément autorisée. Si l’assuré exerce une activité non autorisée la caisse peut réclamer la restitution des prestations perçues pendant la période de manquement constatée. Toutefois la bonne foi de l’assuré qui a déclaré ses gains exclut toute qualification de fraude et maintient le bénéfice de la prescription biennale. Or la jurisprudence veille à ce que la sanction financière demeure strictement proportionnée à la gravité de l’inobservation commise par l’assuré social concerné. Dès lors l’assuré peut opposer la compensation légale entre sa dette de répétition et la créance indemnitaire née de la faute de gestion de l’organisme. Cette articulation équilibrée garantit une protection efficace des droits pécuniaires des bénéficiaires de prestations sociales face aux réclamations de l’assurance maladie.

II. La procédure de recouvrement forcé et les voies de recours : régularité des actes et office du juge du pôle social

A. Les exigences substantielles de la notification d’indu et de la mise en demeure préalable

Le recouvrement forcé d’une prestation indûment versée par une caisse primaire d’assurance maladie est subordonné au respect d’un formalisme procédural strict et contraignant. Or ces exigences formelles constituent des garanties substantielles destinées à permettre à l’assuré de vérifier la réalité et le calcul de la créance réclamée. À cet égard l’article R. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale organise le déroulement chronologique de cette phase administrative obligatoire. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a explicité ce cheminement dans un arrêt du 10 avril 2025 pourvoi numéro 22-15.931. La haute juridiction énonce que « l’action en recouvrement de prestations indues s’ouvre par l’envoi au débiteur par le directeur de l’organisme compétent d’une notification de payer ». Cet acte d’ouverture informe l’intéressé des motifs fondant la réclamation financière et lui ouvre la faculté de présenter des observations ou de contester le montant.

Dès lors la notification de payer initiale doit obligatoirement comporter des mentions précises relatives à la cause, à la nature et au montant de la somme. Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026 pourvoi numéro 23-19.956 la deuxième chambre civile a analysé l’étendue de ces exigences informatives. La haute juridiction a rappelé que l’acte doit préciser « la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées » pour éclairer utilement le débiteur. Toutefois la Cour juge avec pragmatisme que l’omission de certaines dates de versement n’entraîne pas la nullité si l’assuré a pu faire valoir ses observations. Par ailleurs lorsque l’assuré refuse de s’exécuter ou que sa réclamation est rejetée la caisse est tenue de délivrer une mise en demeure formelle. Cet acte constitue un préalable indispensable à toute mesure de contrainte ou d’exécution forcée susceptible d’être diligentée par les services du contentieux de l’organisme.

Or la mise en demeure obéit à des conditions de validité particulièrement rigoureuses dont le non-respect est sanctionné par la nullité absolue de la procédure. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ces exigences dans son arrêt du 20 mars 2025 pourvoi numéro 22-24.609. La haute juridiction juge que l’acte doit « permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ». Elle a souligné que cette précision est exigée « à peine de nullité » sans que le débiteur n’ait à rapporter la preuve d’un quelconque préjudice subi. En conséquence l’imprécision sur la période concernée ou sur le mode de calcul de la créance vicie irrémédiablement l’ensemble des poursuites subséquentes engagées par la caisse. Cette rigueur formelle protège les justiciables contre les réclamations arbitraires ou insuffisamment détaillées émanant des organismes gestionnaires de sécurité sociale.

Par ailleurs en cas de défaut de paiement dans le délai imparti par la mise en demeure le directeur peut décerner une contrainte exécutoire. L’article L. 161-1-5 du Code de la sécurité sociale confère à cet acte administratif les effets attachés à un véritable jugement civil à défaut d’opposition. Dans son arrêt rendu le 17 octobre 2024 pourvoi numéro 21-19.903 la deuxième chambre civile a précisé la portée procédurale de ce titre. Ce recours « n’a pas pour effet, par elle-même, de la mettre à néant » selon la jurisprudence constante de la haute juridiction. Dès lors il appartient au tribunal saisi de l’opposition de statuer sur le bien-fondé de la créance et sur la régularité formelle du titre exécutoire contesté. À cet égard la Cour de cassation admet que l’opposant puisse soulever la nullité de la mise en demeure pour la première fois en instance d’appel. Dans son arrêt du 25 septembre 2025 pourvoi numéro 23-15.624 la haute juridiction a confirmé la recevabilité pleine et entière de ces moyens défensifs.

Or l’annulation éventuelle d’une contrainte ou d’un acte d’exécution n’éteint pas nécessairement la créance de fond détenue par la caisse primaire d’assurance maladie. La Cour de cassation a précisé cette règle fondamentale dans son arrêt du 10 avril 2025 pourvoi numéro 22-15.931 concernant une opposition à contrainte. La Cour retient que « l’annulation d’un acte de la procédure de recouvrement de l’indu ne fait pas, par elle-même, obstacle » à de nouvelles poursuites. L’organisme de sécurité sociale peut ainsi reprendre la procédure de recouvrement « sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite » au jour du nouvel acte. Dès lors si le délai biennal de prescription est expiré lors de la réitération de la poursuite la caisse se trouve définitivement déchue de son droit d’agir. En conséquence l’annulation procédurale obtenue par l’assuré se transforme en victoire définitive lorsque la prescription biennale est acquise au fond du litige.

B. L’exercice du recours préalable devant la commission de recours amiable et la contestation judiciaire

La contestation de la décision de récupération d’indu prise par une caisse primaire d’assurance maladie impose l’exercice préalable d’un recours administratif obligatoire. Or cette étape précontentieuse est régie par l’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale qui pose le principe de cette saisine administrative. Selon l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale la réclamation doit être portée devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette règle dans son arrêt du 25 septembre 2025 pourvoi numéro 24-14.447. La Cour rappelle que la commission « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification » pour examiner la réclamation. Ce délai de recours amiable court à la condition expresse que la notification initiale ait mentionné de manière très claire les voies et délais de recours.

Dès lors l’absence de décision expresse de la commission dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet du recours formé. Toutefois la Cour de cassation a assoupli les règles de recevabilité de la saisine judiciaire dans son arrêt du 25 septembre 2025 pourvoi numéro 24-14.447. La haute juridiction juge que le défaut de décision de la commission « ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours » devant le juge. Cette solution est expressément subordonnée à la condition « qu’une décision, implicite ou explicite, soit intervenue avant que le juge ne statue » au fond du litige. La deuxième chambre civile a réitéré cette solution libérale dans un arrêt rendu le 13 mai 2026 pourvoi numéro 24-10.581. Elle a censuré une juridiction ayant déclaré irrecevable un recours contentieux formé avant l’expiration du délai de deux mois alors que le rejet implicite était survenu. En conséquence l’assuré social prématuré dans sa saisine voit son action régularisée dès lors que la commission a laissé expirer le délai imparti avant le jugement.

Par ailleurs lorsque le litige est valablement porté devant le tribunal judiciaire compétent le juge du pôle social exerce un contrôle approfondi sur le fond. L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale attribue à ce pôle spécialisé la plénitude de juridiction pour trancher l’ensemble des contestations de sécurité sociale. À cet égard le magistrat vérifie la réalité matérielle de l’indu, l’exactitude des calculs arithmétiques et le respect des droits de la défense de l’assuré. Or le juge ne peut pas suppléer d’office le moyen tiré de la prescription biennale au profit d’un assuré défaillant ou n’ayant pas formulé cette défense. La Cour de cassation a affirmé cette règle d’application stricte dans son arrêt du 15 mai 2025 pourvoi numéro 23-12.881. Elle a rappelé au visa de l’article 2247 du Code civil que « les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ». Dès lors l’assistance d’un cabinet en protection sociale et contentieux des prestations permet de soulever efficacement cette fin de non-recevoir devant le juge.

Par ailleurs la contestation engagée par le bénéficiaire devant la juridiction sociale ne suspend pas automatiquement les délais de prescription courant contre l’organisme payeur créancier. Dans son arrêt du 25 septembre 2025 pourvoi numéro 23-16.106 la deuxième chambre civile a énoncé un principe procédural capital. La haute juridiction a posé en règle que « seule une initiative du créancier de l’obligation peut interrompre la prescription » à son propre profit. Elle en déduit que le recours du débiteur pour contester l’indu n’interrompt pas la prescription de l’action en recouvrement dont la caisse a la charge exclusive. En conséquence l’organisme qui néglige de délivrer une mise en demeure régulière pendant l’instance en annulation s’expose à voir sa créance définitivement frappée de forclusion. Cette règle technique offre un levier stratégique déterminant pour la défense des intérêts patrimoniaux des justiciables poursuivis par les caisses d’assurance maladie.

Or le contentieux de la répétition d’indu doit être rigoureusement distingué de la procédure autonome relative aux pénalités financières administratives prononcées par le directeur de caisse. À cet égard l’article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale prévoit des sanctions financières spécifiques en cas de fausse déclaration intentionnelle avérée. Ces pénalités administratives supposent une procédure contradictoire distincte garantissant la notification préalable des griefs et la possibilité de déposer des observations écrites motivées. Par ailleurs l’assuré de bonne foi qui a commis une simple omission matérielle ne peut se voir infliger une pénalité pécuniaire punitive disproportionnée. Dès lors le juge du pôle social exerce un contrôle de pleine juridiction sur le bien-fondé de la sanction et sur la proportionnalité de son montant. Cette dualité procédurale assure une protection renforcée des droits fondamentaux de l’assuré social face aux prérogatives exorbitantes des organismes de recouvrement des prestations.

Conclusion

Le contentieux de la répétition des indus de prestations de sécurité sociale illustre l’équilibre permanent entre la protection des deniers publics et les droits fondamentaux. Or l’assuré social dispose d’un arsenal juridique substantiel pour contester les réclamations financières indues ou disproportionnées adressées par les organismes de sécurité sociale. À cet égard la prescription biennale de l’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale constitue un rempart efficace contre les poursuites tardives des caisses. Par ailleurs la jurisprudence récente de la Cour de cassation encadre strictement la qualification de fraude et sanctionne les retards fautifs imputables aux services administratifs. Dès lors la vérification méticuleuse de la régularité formelle des notifications et des mises en demeure permet souvent d’obtenir l’annulation des titres exécutoires délivrés. En conséquence la vigilance procédurale et la saisine rapide des juridictions du pôle social demeurent indispensables pour préserver l’équilibre financier des assurés poursuivis.

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