RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 janvier 2023, n° 18-23.855

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 18 juillet 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR90098

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en péremption est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejPer

Pourvoi n° : B 18-23.855

Demandeur : la société Best automobile

Défendeur : la société MMA IARD assurances mutuelles et autre

Requête n° : 150/22

Ordonnance n° : 90098 du 19 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Best automobile, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 18-23.855 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juillet 2018 par la cour d'appel d'Agen dans l'instance opposant la société Best automobile à la société MMA IARD assurances mutuelles, M. [F] [D] ;

Vu la requête du 8 février 2022 par laquelle la société MMA IARD assurances mutuelles demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie ;

Vu les observations développées en défense par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi, le 19 novembre 2019, point de départ du délai de péremption.

Il est établi que, le 22 mars 2021, soit avant l'expiration du délai de deux ans imparti, le demandeur au pourvoi a procédé à l'exécution intégrale de l'arrêt attaqué.

Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête en constatation de la péremption de l'instance et d'ordonner la réinscription du pourvoi n° B18-23.855.

La péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la demande relative à l'application de l'article du code de procédure civile.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en péremption est rejetée.

La réinscription de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B18-23.855 est ordonnée.

Vu l'article du code de procédure civile, la demande de la société MMA IARD assurances mutuelles est rejetée.

Fait à Paris, le 19 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 18-23.855 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 juillet 2018 par la cour d'appel d'Agen dans l'instance opposant la societe Best automobile a la societe MMA IARD assurances mutuelles, M. [F] [D].
  • Article du code de procedure civile, la demande de la societe MMA IARD assurances mutuelles est rejetee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.