Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 janvier 2023, n° 19-10.459

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 15 mai 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR88277

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 19-10.459 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : M 19-10.459

Demandeur : la société Cyrius d'Arclais et autre

Défendeur : la société Foncière Themis Rueil-Malmaison

Requête n° : 795/22

Ordonnance n° : 88277 du 19 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Foncière Themis Rueil-Malmaison, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Cyrius d'Arclais, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,

la société Rueil VS, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 18 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 19-10.459 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Caen dans l'instance opposant la société Cyrius d'Arclais, la société Rueil VS à la société Foncière Themis Rueil-Malmaison ;

Vu la requête du 7 juillet 2022 par laquelle la société Foncière Themis Rueil-Malmaison demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête par la SAS Buk Lament-Robillot ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la société Cyrius d'Arclais le 3 juillet 2020 et à la société Rueil VS le 2 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 19-10.459 est constatée.

Fait à Paris, le 19 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 18 juin 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 19-10.459 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Caen dans l'instance opposant la societe Cyrius d'Arclais, la societe Rueil VS a la societe Fonciere Themis Rueil-Malmaison.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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