Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 janvier 2023, n° 19-24.036

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 19 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88276

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 19-24.036 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : U 19-24.036

Demandeur : M. [O]

Défendeur : le procureur général près la cour d'appel de Paris et autre

Requête n° : 814/22

Ordonnance n° : 88276 du 19 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Fides, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 19-24.036 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [L] [O] à la société Fides ;

Vu la requête du 11 juillet 2022 par laquelle la société Fides demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 9 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Fides une somme 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 19-24.036 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [L] [O] est condamné à payer à la société Fides la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 19 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, M. [L] [O] est condamne a payer a la societe Fides la somme de 3 000 euros.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 19-24.036 forme a l'encontre de l'arret rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [L] [O] a la societe Fides.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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