En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[T]
Pourvoi n°
: D 21-17.130
Demandeur(s)
: Mme [P]
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard
Défendeur(s)
: l'Etat, représenté par le directeur des finances publiques
Ordonnance
: 50127
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [H] [P], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 25 mai 2021 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Etat, représenté par le directeur des finances publiques, domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 19 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.