En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[B]
Pourvoi n°
: R 21-19.579
Demandeur(s)
: Mme [V]
Avocat(s)
: la SCP de Nervo et Poupet
Défendeur(s)
: la fondation Santé des étudiants de France
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50126
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme [J] Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 15 juillet 2021 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la fondation Santé des étudiants de France, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.