Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 janvier 2023, n° 21-25.986

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 21, 28 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90079

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 21-25.986 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : E 21-25.986

Demandeur : la société Smartoh et autre

Défendeur : M. [X]

Requête n° : 813/22

Ordonnance n° : 90079 du 19 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [O] [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Smartoh, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocats à la Cour de cassation,

la société Mydevice, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocats à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 11 juillet 2022 par laquelle M. [O] [X] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 21-25.986 formé le 29 décembre 2021 par la société Smartoh, la société Mydevice à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Les demanderesses au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro E 21-25.986 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 19 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 21-25.986 forme le 29 decembre 2021 par la societe Smartoh, la societe Mydevice a l'encontre de l'arret rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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