En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro E 21-25.986 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : E 21-25.986
Demandeur : la société Smartoh et autre
Défendeur : M. [X]
Requête n° : 813/22
Ordonnance n° : 90079 du 19 janvier 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [O] [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Smartoh, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocats à la Cour de cassation,
la société Mydevice, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocats à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 juillet 2022 par laquelle M. [O] [X] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 21-25.986 formé le 29 décembre 2021 par la société Smartoh, la société Mydevice à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Les demanderesses au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro E 21-25.986 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 19 janvier 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Fabienne Renault-Malignac
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 21-25.986 forme le 29 decembre 2021 par la societe Smartoh, la societe Mydevice a l'encontre de l'arret rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Versail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.