Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 janvier 2023, n° 22-10.070

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier A1, 4 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90080

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro A 22-10.070 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : A 22-10.070

Demandeur : la société Pinto

Défendeur : la société Claude Condomines

Requête n° : 792/22

Ordonnance n° : 90080 du 19 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Claude Condomines, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Pinto, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 4 juillet 2022 par laquelle la société Claude Condomines demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 22-10.070 formé le 4 janvier 2022 par la société Pinto à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro A 22-10.070 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 19 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 22-10.070 forme le 4 janvier 2022 par la societe Pinto a l'encontre de l'arret rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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