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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 janvier 2023, n° 22-11.102

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 02, 7 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90096

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : X 22-11.102

Demandeur : M. [E]

Défendeur : la société Banque CIC Sud-Ouest

Requête n° : 859/22

Ordonnance n° : 90096 du 19 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Banque CIC Sud-Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [E], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 juillet 2022 par laquelle la société Banque CIC Sud-Ouest demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 janvier 2022 par M. [L] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 22-11.102 ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Marlange et de La Burgade ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [L] [E], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la situation du demandeur au pourvoi est précaire et l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

De plus, M. [L] [E] a manifesté sa volonté de déférer à l'arrêt attaqué. Il a ainsi procédé à un début d'exécution en versant 200 euros par mois depuis juin 2022.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 19 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 26 janvier 2022 par M. [L] [E] a l'encontre de l'arret rendu le 7 decembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistree sous le numero X 22-11.102.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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