Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 janvier 2023, n° 22-11.195

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 04, 23 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90084

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que le syndicat des copropriétaires Résidence le Verger, représenté par la société Laurent Guillemot s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-11.195.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : Y 22-11.195

Demandeur : la société résidence du Verger

Défendeur : le syndicat des copropriétaires Résidence le Verger

Requête n° : 819/22

Ordonnance : 90084 du 19 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires Résidence le Verger, représenté par la société Laurent Guillemot, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société résidence du Verger, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 juillet 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires Résidence le Verger, représenté par la société Laurent Guillemot demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-11.195 formé le 31 janvier 2022 par la société résidence du Verger à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 5 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires Résidence le Verger, représenté par la société Laurent Guillemot s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que le syndicat des copropriétaires Résidence le Verger, représenté par la société Laurent Guillemot s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-11.195.

Fait à Paris, le 19 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 22-11.195 forme le 31 janvier 2022 par la societe residence du Verger a l'encontre de l'arret rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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