En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[B]
Pourvoi n°
: P 22-14.015
Demandeur(s)
: la société Cars-France
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Défendeur(s)
: le responsable du pôle de recouvrement spécialisé
du Pas-de-[Localité 3] et autre
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50112
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Cars-France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 mars 2022 contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2021 et l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
1°/ au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-[Localité 3], comptable public, domicilié [Adresse 4]
cedex, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-[Localité 3] et du directeur général des finances publiques,
2°/ à la société [T] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits
de Me [T], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cars-France.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 19 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.