Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 janvier 2023, n° 22-14.073

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 02, 16 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90091

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : B 22-14.073

Demandeur : la société Known you seed Co Ltd

Défendeur : la société Platenkwekerij Leo Ammerlaan BV et autres

Requête n° : 785/22

Ordonnance n° : 90091 du 19 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Primeurs de la Chapelle, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

la société Tomwest, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

la société Patericson, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

la société les Quatre Vents, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

la société Jardins de Noé, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

la société Ouest-Landes, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Known you seed Co Ltd, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une instance concernant en groupe :

la société Platenkwekerij Leo Ammerlaan BV, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

la société Sakata Vegetables Europe, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société les 5 Rottes, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 juillet 2022 par laquelle la société Primeurs de la Chapelle, la société Tomwest, la société Patericson, la société les Quatre Vents, la société Jardins de Noé, la société Ouest-Landes demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-14.073 et formé le 29 mars 2022 par la société Known you seed Co Ltd à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 5 janvier 2023 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-14.073 ;

La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 19 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 5 janvier 2023 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero B 22-14.073.
  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 22-14.073 et forme le 29 mars 2022 par la societe Known you seed Co Ltd a l'encontre de l'arret rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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