En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Y]
Pourvoi n°
: C 22-16.397
Demandeur(s)
: la société Titus Establishment
Avocat(s)
: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Défendeur(s)
: la société Espérance et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SCP Gaschignard
Ordonnance
: 50141
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Titus Establishment, société de droit étranger, dont le siège est
[Adresse 2]), représentée par son liquidateur, Dr [V] [L], demeurant [Adresse 3],
[Adresse 2]), a formé un pourvoi le 16 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Espérance, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5]),
2°/ à la société Mottet & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1],
3°/ au préfet des Alpes Maritimes, domicilié préfecture des Alpes Maritimes,
[Adresse 4], représentant l'Etat français.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 19 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.