Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 janvier 2023, n° 22-16.458

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 02, 15 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90087

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : U 22-16.458

Demandeur : la société Biogaz Planet France

Défendeur : la société Ouda energies et autres

Requête n° : 787/22

Ordonnance n° : 90087 du 19 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Ouda energies, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

la société AJ UP, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

la société SLEMJ & associés, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Biogaz Planet France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 4 juillet 2022 par laquelle la société Ouda energies, la société AJ UP, la société SLEMJ & associés demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 22-16.458 et formé le 17 mai 2022 par la société Biogaz Planet France à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 24 novembre 2022 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro U 22-16.458 ;

Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 19 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 22-16.458 et forme le 17 mai 2022 par la societe Biogaz Planet France a l'encontre de l'arret rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes.
  • Article l'ordonnance du 24 novembre 2022 constatant le desistement du pourvoi enregistre sous le numero U 22-16.458.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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