DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 janvier 2023, n° 22-17.821

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1er mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR50094

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[P]

Pourvoi n°

: A 22-17.821

Demandeur(s)

: Mme [Y]

Avocat(s)

: la SCP Didier et Pinet

Défendeur(s)

: l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,

des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

et autre

Avocat(s)

: la SCP Sevaux et Mathonnet

Ordonnance

: 50094

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [S] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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