En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[K]
Pourvoi n°
: Q 22-17.903
Demandeur(s)
: Mme [J] veuve [E] et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la compagnie d'assurance Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF)
et autre
Ordonnance
: 50122
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [N] [J] veuve [E],
2°/ Mme [V], [W] [E],
toutes deux domiciliées [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 17 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la compagnie d'assurance Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.