En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[V]
Pourvoi n°
: P 22-18.270
Demandeur(s)
: M. [J] et autre
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: la société Vigalou et autres
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50123
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [D] [J],
2°/ Mme [R] [J],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 27 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Vigalou, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 4],
2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Vigalou,
3°/ à la société ITM alimentaire international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la société ITM alimentaire région parisienne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
5°/ à la société ITM entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 19 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.