DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 janvier 2023, n° 22-18.710

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 29 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR50146

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[X]

Pourvoi n°

: S 22-18.710

Demandeur(s)

: la société Liebherr France

Avocat(s)

: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Défendeur(s)

: Mme [P]

Avocat(s)

: la SCP Sevaux et Mathonnet

Ordonnance

: 50146

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Liebherr France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à

Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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