En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[I]
Pourvoi n°
: C 22-18.881
Demandeur(s)
: la société Lucas Gueguen
Avocat(s)
: la SCP Doumic-Seiller
Défendeur(s)
: la société BG
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Ordonnance
: 50151
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Lucas Gueguen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 12 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société BG, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.