En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[E]
Pourvoi n°
: S 22-18.894
Demandeur(s)
: la société Dékuple ingénierie marketing B2B
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Défendeur(s)
: la société Laboratoire Terravita
Ordonnance
: 50159
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Dékuple ingénierie marketing B2B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Advertising & webmarketing for E-commerce (AWE), a formé un pourvoi le 12 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire Terravita, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée CAP nutrition.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.