En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[H]
Pourvoi n°
: D 22-18.951
Demandeur(s)
: M. [M] et autre
Avocat(s)
: la SCP Zribi et Texier
Défendeur(s)
: M. [X]
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Ordonnance
: 50160
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [S] [M], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [E] [Y] épouse [M], domiciliée [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 13 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant à M. [T] [X], domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 19 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.