À Aix-en-Provence, la Toussaint 2026 tombe un dimanche, et les familles qui préparent une visite, une inhumation ou une crémation se heurtent à des règles très locales : des cimetières qui ferment entre midi et 13 h 30, des véhicules interdits trois jours de suite, un service funéraire municipal fermé deux mardis pour formation. La commune gère six cimetières, dont le cimetière paysager du Grand Saint-Jean à Puyricard et le cimetière Saint-Pierre, où repose Paul Cézanne. Le crématorium, installé aux Milles, relève depuis 2018 de la Métropole Aix-Marseille-Provence et reste confié à une entreprise délégataire jusqu’au 30 septembre 2036. Le 23 octobre 2026, un hebdomadaire régional a rappelé, chiffres de la Métropole à l’appui, que ce crématorium avait réalisé 2 381 crémations en 2024, contre 2 632 l’année précédente.
Ce guide réunit les informations officielles vérifiées au 26 octobre 2026 : tarifs 2026 des concessions et du crématorium, règlement municipal des cimetières, campagnes de reprise de concessions échues menées en 2026, délais légaux d’inhumation et de crémation, destination des cendres. Il expose ensuite les droits des proches lorsqu’un désaccord surgit sur les funérailles, lorsqu’une demande est refusée par la mairie, lorsqu’une tombe est reprise ou qu’une facture est contestée, ainsi que les juges compétents à Aix-en-Provence et à Marseille. Les règles décrites restent générales : le titre de concession, le contrat signé avec l’opérateur funéraire et les pièces de chaque dossier demeurent déterminants.
I. Inhumer ou faire crémer un proche à Aix-en-Provence en 2026 : lieux, tarifs et délais
Deux collectivités se partagent la matière. La Ville d’Aix-en-Provence gère les cimetières, accorde les concessions et exerce la police des sépultures ; la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente pour le crématorium, qu’elle fait exploiter par un délégataire. Les familles ont donc affaire à des interlocuteurs différents selon qu’elles choisissent l’inhumation ou la crémation.
A. Les six cimetières municipaux : accès, Toussaint, droit à sépulture et tarifs 2026
Trois grands cimetières et trois cimetières de village
Selon la Ville, Aix-en-Provence compte six cimetières : trois cimetières principaux, le Grand Saint-Jean, Les Milles et Saint-Pierre, et trois cimetières dits de village, à Couteron, à Luynes et à Puyricard. Le cimetière paysager du Grand Saint-Jean, 4125 route du Seuil à Puyricard, est né de la saturation des cimetières constatée dans les années 1970 : sur les 200 hectares du domaine légué à la Ville par la famille d’Estienne de Saint-Jean, 45 hectares ont été réservés aux sépultures. Il réunit près de 8 300 concessions, réparties entre des îlots traditionnels, des îlots paysagers et un espace cinéraire, et la Ville le présente comme l’un des plus beaux cimetières d’Europe. C’est là que se trouvent le carré des anges, destiné aux enfants nés sans vie, et l’espace de dispersion des cendres. L’eau de ses points d’eau n’est pas potable.
Le cimetière Saint-Pierre, avenue des Déportés du Pays d’Aix et de la Résistance aixoise, avec un second accès par la traverse Saint-Pierre, est issu de l’achat par la Ville, le 30 mars 1833, d’une parcelle de plus de 2,6 hectares. Agrandi six fois entre 1834 et 1945, il couvre aujourd’hui 7 hectares et environ 7 800 concessions, auxquels s’ajoutent deux annexes, les carrés 9 et 10. Paul Cézanne, Darius Milhaud et François Zola, le père de l’écrivain, y reposent, et les principaux monuments commémoratifs de la ville s’y trouvent. Un plan peut être demandé au bureau des gardiens, à l’entrée.
Le cimetière des Milles, 1 rue du Souvenir-Français, couvre 5 hectares et environ 5 000 concessions, à proximité immédiate du Camp des Milles ; il abrite les caveaux provisoires de la commune. Les trois cimetières de village sont ceux de Couteron, 313 chemin de Poulasson, de Puyricard, boulevard de Palerme, et de Luynes, chemin des Frères-Gris. Le 10 septembre 2026, la Ville a fait état de travaux réalisés depuis le début de l’année : cheminements refaits à Puyricard et à Couteron, voirie, mur d’entrée, fontaine et plantations à Luynes, terrassements, mur extérieur et îlots de fraîcheur aux Milles. Pour retrouver une sépulture, le site funéraire de la Ville propose une recherche nominative des défunts inhumés dans les six cimetières.
Horaires d’hiver, véhicules et travaux : les règles de la Toussaint 2026
Depuis le 16 octobre, les six cimetières appliquent l’horaire d’hiver, jusqu’au 14 mars : ils sont ouverts tous les jours de 9 heures à 12 heures, puis de 13 h 30 à 17 heures. L’horaire d’été, du 15 mars au 15 octobre, prolonge l’après-midi jusqu’à 18 h 30. La fermeture de la mi-journée vaut aussi le samedi 31 octobre, le dimanche 1er novembre et le lundi 2 novembre : une visite prévue en début d’après-midi doit en tenir compte.
Le règlement général des cimetières, fixé par un arrêté municipal du 8 décembre 2020, ajoute plusieurs règles qui pèsent sur la semaine de la Toussaint. La circulation des véhicules y est totalement interdite le 31 octobre, le 1er et le 2 novembre, sauf pour les personnes invalides ou à mobilité réduite qui ne peuvent pas utiliser les voiturettes électriques mises à disposition dans les trois cimetières principaux ; le reste de l’année, un véhicule de personne handicapée ou à mobilité réduite peut être autorisé sur demande écrite accompagnée de justificatifs. Aucun travail de construction ou de rénovation ne peut être effectué pendant les semaines qui précèdent et qui suivent la Toussaint, ce qui impose de commander bien plus tôt la pose d’une stèle ou la remise en état d’un monument. Les exhumations sont interdites du 25 octobre au 5 novembre, comme du 1er juin au 30 septembre. La commune se réserve enfin d’interdire l’accès aux cimetières ou de les faire évacuer dans des circonstances exceptionnelles, notamment climatiques.
Pour la décoration, le règlement autorise une pierre tombale, des vases, des ornements mobiles et des fleurs, mais interdit de planter des arbres ou des arbustes. Les objets déposés restent la propriété des familles et ne peuvent être déplacés qu’avec leur accord, sauf s’ils deviennent gênants pour l’hygiène, la sécurité ou la décence. Toute inscription nouvelle, modifiée ou supprimée sur un monument doit être autorisée par le maire, au moins 48 heures à l’avance, avec une traduction établie par un traducteur agréé près les tribunaux si elle est rédigée dans une langue étrangère ou une langue morte.
Deux dates pratiques s’ajoutent. Le pôle administratif du service funéraire, à l’Hôtel de Ville, ouvert en principe du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures sans interruption, est fermé le mardi 27 octobre et le mardi 3 novembre 2026 pour une formation. Le crématorium organise, quant à lui, une cérémonie mémorielle le 1er novembre 2026 à 10 h 30 à l’intention des familles.
Qui peut être inhumé à Aix, et comment obtenir une concession
Le maire exerce un pouvoir de police propre : selon l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » C’est à ce titre qu’il délivre les autorisations d’inhumer, d’exhumer et de déposer une urne, et qu’il a édicté le règlement de 2020.
Le droit d’être inhumé dans un cimetière aixois ne dépend pas du bon vouloir de la mairie. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » à quatre catégories de personnes : celles qui sont décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; celles qui y sont domiciliées, même si elles sont décédées ailleurs ; celles qui n’y sont pas domiciliées mais y ont droit à une sépulture de famille ; enfin les Français établis hors de France qui n’ont pas de sépulture de famille dans la commune mais sont inscrits, ou remplissent les conditions pour être inscrits, sur sa liste électorale. La Ville reprend fidèlement ces quatre catégories sur sa page consacrée aux concessions. Une personne décédée au centre hospitalier d’Aix a donc droit à une sépulture dans un cimetière de la ville, même si elle habitait ailleurs.
Le droit à sépulture n’est pas, en revanche, un droit à concession. Selon l’article L. 2223-13 du même code, « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains » aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. À Aix, le règlement précise que l’attribution dépend de la disponibilité des terrains et que l’emplacement, son orientation et son alignement sont fixés par le service municipal selon le plan d’aménagement. Une concession ne peut être accordée qu’à une personne physique, après paiement de son prix.
La démarche se fait en deux temps. La famille prend rendez-vous au cimetière du Grand Saint-Jean, des Milles ou de Saint-Pierre, où une fiche de réservation est remplie avec le gardien, puis se présente au service funéraire de l’Hôtel de Ville pour finaliser l’octroi, muni d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et de la fiche signée. Le paiement se fait par virement, par chèque à l’ordre du Trésor public si le montant est inférieur à 1 000 euros, ou par chèque de banque au-delà.
Le règlement distingue trois catégories. La concession individuelle ne bénéficie qu’à la personne expressément désignée ; la concession collective, aux personnes nommément désignées ; la concession familiale, au titulaire et aux membres de sa famille. Les concessions en pleine terre ne sont attribuées qu’à titre individuel, aucune autre inhumation n’y étant autorisée, sauf pour rapprocher des époux après réduction du corps du premier défunt ; les concessions avec caveau sont, sauf stipulation contraire, accordées comme concessions de famille. La décision de concession est un contrat administratif : elle confère un droit de jouissance et d’usage, non un droit de propriété, et la concession ne peut être ni vendue ni cédée à un tiers, hors donation ou legs. Pour un achat anticipé, notre article sur le fait d’acheter une concession funéraire de son vivant et ce que la mairie peut refuser détaille les marges de la commune.
Les tarifs 2026 des concessions
La grille de la Ville, intitulée tarifs des concessions au 1er janvier 2026, distingue le secteur traditionnel et le secteur paysager, ce dernier n’existant qu’au cimetière du Grand Saint-Jean. Pour les concessions avec caveau, elle additionne le prix de la concession et celui du caveau. Les montants sont toutes taxes comprises :
- pleine terre, une place, en secteur traditionnel : 276 euros pour dix ans, 829 euros pour trente ans, 1 381 euros pour cinquante ans et 3 867 euros à perpétuité ;
- concession trentenaire avec caveau de deux à huit places, en secteur traditionnel : 2 711 euros pour la concession, plus 3 740 euros (deux places) à 5 145 euros (huit places) pour le caveau, soit 6 451 à 7 856 euros ; en secteur paysager, 4 575 euros pour la concession, soit 8 315 à 9 720 euros au total ;
- concession cinquantenaire avec caveau : 4 519 euros pour la concession en secteur traditionnel, soit 8 259 à 9 664 euros avec le caveau ; 7 624 euros en secteur paysager, soit 11 364 à 12 769 euros ;
- concession perpétuelle avec caveau : 11 956 euros en secteur traditionnel, soit 15 696 à 17 101 euros avec le caveau ; 20 169 euros en secteur paysager, soit 23 909 à 25 314 euros ;
- case de columbarium : 693, 2 080 ou 3 467 euros pour une place, selon une durée de dix, trente ou cinquante ans ; 1 040, 3 122 ou 5 203 euros pour deux places ; 1 385, 4 160 ou 6 934 euros pour quatre places ;
- cavurne : 829, 2 487 ou 4 145 euros pour une place ; 1 244, 3 731 ou 6 221 euros pour deux places ; 1 658, 4 975 ou 8 291 euros pour quatre places ;
- mini caveau cinquantenaire : 2 712 euros ;
- dépositoire du cimetière des Milles : 6 euros par jour d’occupation.
Ces durées s’inscrivent dans le cadre fixé par l’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux communes, sans les y obliger, d’accorder des concessions temporaires de quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles. Aix fait partie des villes qui proposent encore des concessions perpétuelles, y compris en pleine terre. Le prix est un capital fixé par le conseil municipal et, selon l’article L. 2223-15 du même code, les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables « au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ». Une famille qui renouvelle en 2026 une concession acquise il y a trente ans paie donc le tarif de 2026, non celui de l’époque.
Le règlement prévoit deux souplesses utiles. Une concession peut être convertie, pendant sa durée de validité, en concession de plus longue durée, le prix de la nouvelle concession étant diminué d’une somme correspondant à la durée déjà utilisée. Le titulaire peut aussi rétrocéder à la Ville, sans remboursement, une concession inutilisée ou redevenue libre de tout corps et de tout monument ; dans le cas d’un caveau, il peut le céder, sans bénéfice, à un nouveau concessionnaire présenté par le service municipal, dans les deux mois suivant l’acceptation de la rétrocession.
Terrain commun, caveau provisoire et dépositoire
Les personnes qui n’ont pas ou ne souhaitent pas de concession sont inhumées en terrain commun. À Aix, ces emplacements sont mis à disposition sans redevance, pour une durée de cinq ans, sur 2 mètres de longueur et 1 mètre de largeur, ou 1,50 mètre de longueur au carré des anges. Aucune construction ni aucun monument n’y est admis, et l’inhumation d’un cercueil hermétique y est en principe exclue. À l’issue des cinq ans, la reprise est annoncée par affichage à la mairie et au cimetière ; les restes sont réunis dans un reliquaire pour être déposés à l’ossuaire ou incinérés puis dispersés au Grand Saint-Jean, et les familles disposent d’un an et un jour pour retirer auprès du conservateur les signes et objets qui leur appartiennent.
Lorsque la concession définitive n’est pas encore disponible, ou dans l’attente d’un transfert vers une autre commune, le cercueil peut être placé dans un caveau provisoire du cimetière des Milles, contre la redevance journalière indiquée plus haut. Le délai est encadré par l’article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois », à l’issue desquels le corps est inhumé ou fait l’objet d’une crémation. Le règlement aixois impose un cercueil hermétique au-delà de six jours. Il prévoit aussi qu’un corps qui ne peut entrer comme prévu dans un caveau, en raison des dimensions du cercueil ou du mauvais état du caveau, peut être déposé dans un caveau provisoire pendant six jours au plus, sauf cercueil hermétique. Notre article sur l’ouverture d’un caveau et l’autorisation de la mairie traite des caveaux pleins, inondés ou abîmés.
B. Le crématorium de Provence aux Milles : statut, tarifs, délais et destination des cendres
Un équipement métropolitain délégué jusqu’en 2036
Selon l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. » Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée ; lorsqu’un site cinéraire contigu est délégué, le terrain et ses équipements font l’objet d’une clause de retour à la collectivité au terme de la délégation. Toute création ou extension de crématorium exige en outre une autorisation du préfet, délivrée après enquête publique.
À Aix, la répartition des rôles découle du statut particulier de la Métropole. L’article L. 5218-2 du même code lui confère les compétences des métropoles, à l’exception notamment de la compétence « création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires » : les cimetières restent communaux, tandis que la création, la gestion et l’extension des crématoriums relèvent de la Métropole. Une délibération du Bureau de la Métropole du 17 décembre 2020 retrace l’histoire du site : la Ville d’Aix-en-Provence avait confié la construction et l’exploitation du complexe funéraire à la Société des crématoriums de France par un contrat de concession conclu pour trente ans à compter du 1er mars 2001, prolongé de cinq ans et sept mois par un avenant du 13 décembre 2017, soit jusqu’au 30 septembre 2036. Le contrat a été transféré à la Métropole le 1er janvier 2018, mais le complexe réunit trois équipements liés : un crématorium métropolitain, un parc cinéraire et une chambre funéraire, dont la compétence est restée communale. Le site internet de l’établissement présente d’ailleurs toujours le crématorium comme un équipement de la Ville, géré par Crématoriums de France dans le cadre d’une délégation de service public.
Le choix de ce délégataire a été contesté en justice par une entreprise de pompes funèbres concurrente. Le tribunal administratif de Marseille avait annulé en 2004 la délibération municipale du 15 février 2001 ; la cour administrative d’appel de Marseille a infirmé ce jugement le 18 décembre 2006, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi. Dans sa décision du 11 août 2009 (n° 303517), il approuve la cour d’avoir jugé que la durée de trente ans n’était pas excessive en relevant que « la durée réelle de l’exploitation était de 27 ans », compte tenu du temps des travaux. Il précise que la durée normale d’amortissement que peut retenir la collectivité est celle qui permet au délégataire de couvrir ses charges d’exploitation et d’investissement, compte tenu notamment des tarifs payés par les usagers, qu’elle coïncide ou non avec l’amortissement comptable.
L’activité du site est suivie par la Métropole. Pour 2019, la délibération de 2020 relevait 2 611 crémations, contre 2 409 en 2018, outre 98 crémations de pièces anatomiques et de restes exhumés, ainsi qu’une révision contractuelle des tarifs de 1,72 %. Selon l’article de presse du 23 octobre 2026, le crématorium de Provence a réalisé 2 381 crémations en 2024, contre 2 632 en 2023, alors que la Métropole, qui exploite aussi en régie les crématoriums de Saint-Pierre à Marseille et de Martigues et fait gérer celui d’Aubagne par un délégataire, prépare l’extension du site marseillais. Notre guide du cimetière Saint-Pierre et des cimetières de Marseille présente ce second pôle métropolitain.
Les tarifs 2026 du crématorium, de la chambre funéraire et du parc cinéraire
Le crématorium et parc mémorial de Provence se trouve au 2370 rue Claude-Nicolas-Ledoux, aux Milles. L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, et le samedi comme le dimanche de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; le parc mémorial est accessible tous les jours de 9 heures à 18 heures. La grille tarifaire 2026 publiée par l’exploitant, établie le 8 décembre 2025, indique les prix suivants, toutes taxes comprises :
- crémation d’un adulte avec le service minimum et la remise de l’urne : 695 euros ; pour un enfant de moins de douze ans, cette formule n’est pas facturée ;
- même service avec enfouissement des cendres au parc mémorial : 823 euros pour un adulte, 126 euros pour un enfant ;
- service standard avec accompagnement, hommage personnalisé et remise de l’urne : 914 euros pour un adulte, 217 euros pour un enfant ; avec enfouissement des cendres, 1 040 euros et 343 euros ;
- location de la salle de recueillement hors service de crémation : 217 euros ; salon des familles pour une heure trente : 115 euros ; supplément pour une crémation ou un recueillement le samedi après-midi : 126 euros ;
- crémation d’un reliquaire de restes exhumés : 285 euros ;
- chambre funéraire : séjour en salon de 155 euros pour vingt-quatre heures ou 443 euros pour un forfait de trois jours, 54 euros par jour supplémentaire ; case réfrigérée de 103 euros pour vingt-quatre heures ou 285 euros pour trois jours, 22 euros par jour supplémentaire ;
- parc cinéraire : emplacement au pied d’un rosier individuel de 1 270 euros pour dix ans à 3 809 euros pour cinquante ans, d’un rosier arbustif de 2 555 à 7 661 euros, d’un arbre ou d’un olivier de 5 985 à 14 934 euros, caveau à urnes familial de quatre urnes avec son rosier de 4 205 à 12 616 euros ; enfouissement des cendres avec remise d’un certificat : 126 euros.
Ces montants ne couvrent que les prestations du crématorium. La facture de l’opérateur funéraire choisi par la famille y ajoute ses propres postes, comme le cercueil, le transport et les démarches. Le séjour en chambre funéraire suppose une demande écrite : selon l’article R. 2223-76 du code général des collectivités territoriales, « L’admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès », à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ou, dans des cas limités, de la personne chez qui le décès a eu lieu ou du directeur de l’établissement de santé. Notre article expliquant comment se déroule une crémation et s’il est possible d’y assister décrit les étapes de la cérémonie.
Quatorze jours au plus, sauf dérogation du préfet
Les délais ont été allongés en 2024. Selon l’article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 12 juillet 2024, la crémation a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Des dérogations individuelles peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, et le préfet peut, en raison de circonstances locales particulières, porter ce délai jusqu’à vingt et un jours calendaires pour une durée d’un mois renouvelable. L’article R. 2213-33 du même code fixe la même fourchette de vingt-quatre heures à quatorze jours pour l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, les dérogations relevant alors du préfet du lieu de l’inhumation.
Le calendrier aixois ajoute ses propres contraintes. La demande d’autorisation d’inhumer doit être déposée au service municipal, sauf exception, au moins un jour ouvré à l’avance, sous réserve du délai légal de vingt-quatre heures après le décès. Les convois sont reçus du lundi au samedi, le matin de 9 heures à 11 heures, heure du dernier convoi, et l’après-midi à partir de 13 h 30 jusqu’à 16 heures en hiver et 17 h 30 en été. Aucune opération funéraire n’a lieu entre 12 heures et 13 h 30, ni le dimanche ou un jour férié, sauf dérogation du préfet. Le caveau doit être ouvert par l’entreprise mandatée par la famille au moins vingt-quatre heures avant l’inhumation, et la fosse au moins cinq heures avant. Avec un dimanche de Toussaint, un lundi 2 novembre très demandé et un service administratif fermé les mardis 27 octobre et 3 novembre, la marge réelle de la fin octobre est étroite. Notre article sur le crématorium fermé de Bron et le délai de quatorze jours montre comment les familles lyonnaises ont dû composer avec un équipement indisponible.
Ce que deviennent les cendres à Aix
Les cendres bénéficient de la même protection que le corps. L’article 16-1-1 du code civil énonce que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort », et que les restes des personnes décédées, y compris leurs cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Après la crémation, la famille n’est pas obligée de décider immédiatement. Selon l’article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales, « l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an », et le crématorium de Provence indique pouvoir garder l’urne pendant douze mois au plus. Si l’urne n’est pas réclamée à l’issue de ce délai, la personne qui a pourvu aux funérailles, ou à défaut le plus proche parent, reçoit une mise en demeure par lettre recommandée, et la dispersion n’intervient qu’après un délai de trente jours ouvrables, dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du décès ou dans le site cinéraire le plus proche.
La destination est choisie par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. L’article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les cendres sont en leur totalité » soit conservées dans l’urne, inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument dans un cimetière ou un site cinéraire, soit dispersées dans l’espace aménagé d’un cimetière ou d’un site cinéraire, soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l’objet de concessions, le dépôt ou la dispersion sont subordonnés à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération.
À Aix, trois solutions coexistent. La Ville propose des cases de columbarium et des cavurnes dans ses cimetières, aux tarifs indiqués plus haut, et un espace de dispersion au Grand Saint-Jean. Son règlement soumet la dispersion à l’accord du service municipal, sur justification des dernières volontés écrites du défunt ou sur demande écrite des membres de la famille ou d’un représentant ayant qualité ; chaque dispersion est enregistrée sur un registre numérique, et une plaque en cuivre est remise à la famille, qui la fait graver à ses frais du nom, du prénom et des années de naissance et de décès, avant que le gardien ne la colle sur le mur du souvenir. Aucune plantation ni aucun objet, fleurs comprises, n’est toléré sur la pelouse. Le crématorium propose de son côté, dans son parc mémorial, l’enfouissement des cendres et des emplacements réservés pour dix à cinquante ans. Ces réservations peuvent dépasser le terme de la délégation, fixé au 30 septembre 2036 ; la loi prévoyant le retour du site à la collectivité à cette échéance, il est prudent de demander par écrit, avant de signer, comment les emplacements réservés seront repris après 2036. Nos articles sur le jardin du souvenir et la plaque au nom du défunt, sur la possibilité de garder une urne chez soi depuis la loi de 2008 et sur la dispersion des cendres en mer ou en pleine nature complètent ces règles.
II. Désaccords, reprises de tombes et factures : les recours des proches à Aix-en-Provence
Les conflits funéraires relèvent de deux ordres de juridictions. Le tribunal judiciaire, et en appel le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, tranchent les désaccords entre proches sur les funérailles et les cendres, ainsi que les litiges de factures ou de remboursement de frais. Le tribunal administratif de Marseille, et en appel la cour administrative d’appel de Marseille, jugent les décisions du maire et de la Métropole : refus de concession, d’inhumation ou d’exhumation, reprise de concession, organisation du service public de la crémation. L’affaire de la délégation du crématorium, jugée en 2004 par le tribunal administratif de Marseille, l’illustre.
A. Qui décide des funérailles, des cendres et de l’accès aux sépultures
La volonté du défunt d’abord
L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles pose le principe : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sa sépulture, et peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. Une volonté exprimée dans un testament ou dans une déclaration en forme testamentaire, devant notaire ou sous signature privée, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens. Les volontés exprimées autrement, oralement ou dans un écrit simple, comptent aussi, mais elles devront être prouvées en cas de contestation. Notre article sur la manière de rédiger ses dernières volontés pour ses obsèques explique comment leur donner du poids.
Sans volonté connue, un juge statue en vingt-quatre heures
Lorsque le défunt n’a rien écrit, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 21 août 2025 (n° 25-17.445), qu’il appartient au juge saisi d’une contestation de « rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». La procédure est d’une rapidité exceptionnelle. Le tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente et, selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, « Il statue dans les vingt-quatre heures. » L’appel est formé dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi sans forme et statue immédiatement ; les parties ne sont pas tenues de constituer avocat, et la décision, exécutoire sur minute, est notifiée au maire chargé de l’exécution. Pour des obsèques organisées à Aix-en-Provence, l’appel est porté devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont relèvent aussi, comme le montrent les deux ordonnances présentées plus bas, les juridictions de Nice et d’Antibes.
La preuve des intentions du défunt passe souvent par des attestations. Le 14 février 2023, dans un arrêt n° 23-11.641, la Cour de cassation a censuré une ordonnance de premier président qui avait déclaré irrecevables douze attestations, produites pour établir le souhait d’une défunte de reposer auprès de son frère, au seul motif qu’elles ne comportaient pas toutes les mentions exigées par le code de procédure civile. Ces mentions ne sont pas prescrites à peine de nullité, de sorte qu’« il incombe au juge saisi d’apprécier la valeur probante et la portée d’attestations irrégulières en la forme ». Mieux vaut néanmoins produire des attestations complètes, datées, signées, accompagnées d’une pièce d’identité et précisant le lien de leur auteur avec les parties.
Ce que jugent les premiers présidents de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
Deux ordonnances publiées montrent la façon dont la cour d’appel d’Aix applique ces principes, dans des délais de quelques heures. La première concerne un homme décédé à Nice en juillet 2024. Sa sœur saisit le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice le 24 juillet à 16 h 35, en raison de la contestation de l’épouse ; l’audience se tient le lendemain à 14 heures, et le juge décide que le corps sera incinéré conformément à la volonté du défunt et charge la sœur d’organiser les funérailles. L’épouse fait appel le 26 juillet à 16 h 05 ; l’audience est fixée le jour même à 18 heures. Dans son ordonnance du 26 juillet 2024 (n° 24/09760), la présidente déléguée par le premier président retient l’attestation de la mère, le témoignage du beau-frère sur la volonté d’être incinéré et l’attestation du médecin qui suivait le défunt depuis 2019, indiquant que sa sœur avait été désignée comme personne de confiance dans son dossier médical. Elle relève que le défunt vivait chez sa sœur depuis son retour d’Afrique, cinq ans plus tôt, que l’épouse, séparée de lui, ne comparaissait pas et ne produisait aucun élément contraire, et rejette le recours, sans condamnation au titre des frais de procédure eu égard à la nature du contentieux.
La seconde ordonnance a été rendue le jour de Noël. Un homme né au Maroc, de confession musulmane mais non pratiquant, est décédé dans les Alpes-Maritimes en décembre 2024 sans laisser de consigne écrite ; sa veuve prévoit une crémation, à laquelle s’opposent ses frères et sœurs, qui demandent une inhumation selon les rites musulmans. Le tribunal de proximité d’Antibes confie l’organisation à la veuve le 23 décembre. Dans son ordonnance du 25 décembre 2024 (n° 24/15392), la présidente déléguée constate que les attestations des deux camps ne permettent pas de connaître avec certitude le mode de sépulture préféré par le défunt. Faute de consensus familial, le juge désigne la personne la plus à même d’organiser les funérailles, et « cette personne doit être choisie en tenant compte de sa proximité avec le défunt, et des liens d’affection qui l’unissaient à celui-ci dans les derniers temps de son existence ». Le couple était marié depuis plus de vingt-quatre ans, vivait de nouveau ensemble depuis dix ans et avait un fils né en 2020 : la veuve est confirmée dans son rôle, y compris pour l’incinération et le choix du lieu de dispersion des cendres, et les appelants sont condamnés à lui verser 1 500 euros au titre des frais de procédure.
Trois enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, tout se joue en quelques heures, y compris un 25 décembre : les attestations, les pièces médicales et les preuves de la vie commune doivent être réunies avant l’audience, et l’absence d’une partie ne fait pas reporter l’affaire. Ensuite, l’appartenance religieuse ou familiale du défunt ne suffit pas à elle seule à établir sa volonté ; le juge regarde ses pratiques de vie et ses déclarations. Enfin, la désignation d’une personne de confiance dans un dossier médical, la cohabitation et la présence aux derniers moments pèsent lourd dans le choix de la personne la mieux qualifiée. Notre article sur le désaccord familial sur les obsèques et les recours en urgence détaille la procédure.
Concession de famille : le titulaire régule, le maire autorise
Le droit d’être inhumé dans une concession aixoise dépend d’abord de son type et de son titulaire. Le règlement municipal prévoit que peuvent être inhumés dans une concession familiale le concessionnaire, son conjoint, ses ascendants, ses descendants et ses alliés, et que le titulaire peut y admettre des personnes auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection et de reconnaissance. Dans une concession individuelle ou collective, seules les personnes désignées dans l’acte peuvent reposer. De son vivant, le concessionnaire est seul à pouvoir modifier l’affectation de sa concession et régler le droit à l’inhumation ; à son décès, ses héritiers en jouissent ensemble sans pouvoir la diviser ni la partager, et chacun d’eux peut y faire inhumer son conjoint sans l’autorisation des autres.
Le maire, lui, délivre l’autorisation d’inhumer au titre de sa police : la famille doit produire le titre de concession, justifier de sa qualité et du droit du défunt à reposer dans la concession. À Aix, la demande est signée par la personne qui a qualité pour organiser les obsèques et indique les caractéristiques de la sépulture et l’entreprise habilitée chargée de l’opération. Un refus doit être motivé par un motif tiré de la police ou de l’absence de droit ; il peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille, au besoin en référé lorsque la date des obsèques approche. Notre article sur qui peut être inhumé dans un caveau familial détaille notamment la situation du conjoint et du concubin.
Exhumer, réduire un corps ou retirer une urne
Selon l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. » Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité ; l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation, qui se déroule en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille, faute de quoi elle n’a pas lieu. Le règlement aixois y ajoute ses conditions : demande transmise au moins deux jours ouvrables avant l’opération, exhumation réalisée avant l’ouverture au public, de 8 heures à 9 heures, jamais le samedi, le dimanche ou un jour férié, et proscrite pendant les deux périodes déjà citées. Un cercueil trouvé en bon état ne peut être ouvert que cinq ans au moins après le décès, une réduction de corps n’est autorisée qu’au-delà de cinq ans après l’inhumation, et de trente ans pour un cercueil hermétique. La Ville refuse aussi toute exhumation dont le seul but serait de libérer des places en transférant les restes à l’ossuaire, et, en cas de désaccord entre parents, n’autorise l’opération qu’après une décision définitive des tribunaux.
Le partage des compétences est net. Dans un arrêt du 11 décembre 2019 (n° 18-21.513), rendu dans une affaire polynésienne, la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire peut se prononcer sur la qualité de plus proche parent, mais que la décision de refus d’autoriser l’exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, « ne pouvait être contestée que devant la juridiction administrative ».
Le retrait d’une urne obéit à la même règle. L’article R. 2223-23-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que « L’autorisation de retirer une urne d’une concession d’un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l’article R. 2213-40 ». La cour administrative d’appel de Marseille en a tiré les conséquences pour un columbarium de La Crau, dans le Var. L’ancienne concubine d’un défunt, titulaire de la case, reprochait à la commune d’avoir autorisé la fille du défunt à retirer l’urne pour disperser les cendres en mer. Dans son arrêt du 8 novembre 2021 (n° 20MA00370), la cour juge que ces règles s’imposent au maire et qu’« Elles ne subordonnent pas l’octroi d’une telle autorisation à l’accord du titulaire de la concession. » Le maire doit seulement vérifier la qualité du demandeur et, s’il a connaissance du désaccord d’un parent venant au même degré, « refuser l’autorisation, en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce ». L’ancienne concubine, qui ne venait pas au même degré que la fille, n’a obtenu aucune indemnité, la cour relevant au passage que la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déjà jugé, en 2016, qu’elle ne pouvait pas s’opposer à la reprise de l’urne par la fille.
Le règlement aixois de 2020 subordonne pourtant le retrait d’une urne d’un columbarium ou d’une cavurne à une demande écrite du plus proche parent et à l’accord écrit du concessionnaire ou des ayants droit. Cette exigence pourrait être discutée au regard de l’arrêt de Marseille. En pratique, la famille a tout intérêt à réunir les accords écrits avant de déposer la demande, à obtenir une réponse écrite et motivée en cas de refus, et à saisir le tribunal administratif de Marseille si ce refus ne repose ni sur un motif de police ni sur un défaut de qualité.
B. Concessions échues, reprises, factures et juges compétents
Les campagnes de reprise de 2026 au Grand Saint-Jean et à Luynes
La Ville a mené cette année deux campagnes de reprise de concessions échues. Le 27 avril 2026, elle a annoncé la reprise de 47 concessions en pleine terre du cimetière de Luynes, arrivées à échéance depuis plus de dix ans, avec une date limite fixée au 10 mai 2026. Le 19 août 2026, elle a lancé une campagne au cimetière du Grand Saint-Jean portant sur 162 concessions des secteurs traditionnel et paysager et des columbariums, arrivées à échéance depuis plusieurs années, avec une date limite au 15 septembre 2026. Les listes nominatives ont été publiées en ligne, et les familles souhaitant renouveler ou régulariser leur concession étaient invitées à se rapprocher du service funéraire.
Le cadre légal est fixé par l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales : faute de renouvellement, le terrain fait retour à la commune, mais « Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé », période pendant laquelle les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. Depuis le 23 février 2022, le même article ajoute : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. »
Le règlement aixois de 2020, antérieur à cette réforme, affirme encore que la commune n’est tenue ni de publier un avis de reprise ni de le notifier à l’ancien concessionnaire ou à ses ayants droit, ni de les aviser de la date d’exhumation des restes. Cette mention doit désormais se lire avec l’obligation d’information sur le droit de renouvellement imposée par la loi, que les campagnes publiques de 2026 contribuent à remplir. Le même règlement réserve à la commune la faculté de s’opposer au renouvellement pour des motifs de sécurité, d’hygiène, de circulation ou d’amélioration des cimetières ; un tel refus, qui viendrait limiter un droit reconnu par la loi, devrait être solidement motivé et pourrait être contesté devant le tribunal administratif de Marseille.
Les conséquences d’une reprise sont lourdes. Selon le règlement, les objets non réclamés dans les deux mois intègrent le domaine privé communal, les monuments peuvent être démolis ou déplacés, et un caveau revient sans indemnité à la commune, qui peut le céder à un nouveau concessionnaire après avoir effacé toute possibilité d’identification. Les restes sont recueillis dans une boîte à ossements, déposés à l’ossuaire ou incinérés puis dispersés au Grand Saint-Jean. Depuis le 31 décembre 2025, l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés », les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation étant distingués au sein de l’ossuaire. Une famille qui découvre tardivement le nom d’un proche sur une liste a donc intérêt à contacter le service funéraire sans attendre, par écrit, en joignant tout document prouvant son lien avec le défunt et une éventuelle opposition de celui-ci à la crémation. Nos articles sur le renouvellement d’une concession funéraire, y compris par anticipation ou par un tiers et sur la reprise d’une concession par la mairie et les recours des familles détaillent ces étapes.
Tombe perpétuelle abandonnée : un an, et non plus trois
Les concessions perpétuelles ne connaissent pas d’échéance, mais elles peuvent être reprises pour abandon. Selon l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’après une période de trente ans une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ; « Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal », qui décide si la reprise est prononcée, avant un arrêté du maire. L’article R. 2223-12 du même code ajoute que la procédure « ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé ».
Le règlement aixois mentionne encore un délai de trois ans entre la publicité et le second constat, et rappelle que les sépultures de personnes mortes pour la France bénéficient d’une protection de cinquante ans à compter de l’inhumation. Depuis le 23 février 2022, le délai légal entre le premier procès-verbal et la saisine du conseil municipal est d’un an. Les familles qui constatent un affichage ou reçoivent un avis concernant une tombe ancienne doivent donc agir vite : remettre la sépulture en état, se manifester par écrit auprès du service funéraire et, si la reprise est décidée, contester l’arrêté devant le tribunal administratif dans le délai de recours.
Devis, notice d’information et opérateurs habilités
La Ville d’Aix-en-Provence n’assure pas le service extérieur des pompes funèbres : il est exercé par des entreprises habilitées par le préfet, dont la Ville publie la liste 2026. L’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales impose aux opérateurs d’établir leurs devis selon un modèle réglementaire, actualisé tous les trois ans, et de les déposer notamment auprès des communes de plus de 5 000 habitants, et précise : « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. » Dans le plan du site de la Ville consulté le 26 octobre 2026, nous n’avons pas trouvé de rubrique consacrée à ces devis types ; une famille peut les demander au service funéraire et exiger de chaque opérateur un devis daté et détaillé.
Depuis le 1er octobre 2026, les opérateurs doivent aussi remettre une notice d’information qui, selon l’article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales, est « vierge de tout élément d’identification du professionnel » et présente les droits des familles ainsi que les prestations obligatoires. Notre article sur la notice obligatoire depuis le 1er octobre 2026 et les devis détaille ce document, et celui sur la possibilité de changer de pompes funèbres après avoir signé un bon de commande explique les marges de manœuvre une fois l’engagement pris.
Qui paie les obsèques, et comment prouver qu’on les a payées
La personne qui signe le bon de commande est le débiteur de l’entreprise de pompes funèbres. Si elle renonce ensuite à la succession, sa renonciation ne la libère pas entièrement : selon l’article 806 du code civil, le renonçant reste tenu « à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». Pour avancer les fonds, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit des comptes du défunt dans la limite de leur solde créditeur et d’un plafond fixé par arrêté. Lorsque le défunt était dépourvu de ressources suffisantes, la commune prend en charge les frais d’obsèques et choisit l’organisme qui les assure.
Le remboursement des frais avancés suppose enfin une preuve solide. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 3 mars 2026 à l’occasion du partage d’une succession : une héritière demandait que soit imputée au passif une somme de 3 375 euros, montant d’une facture d’agence funéraire de juillet 2017 qu’elle disait avoir payée seule. Dans son jugement du 3 mars 2026 (n° 22/04287), le tribunal juge que la mention manuscrite « réglé en totalité par mes soins » portée au bas de la facture, avec son nom et sa signature, ne suffit pas à prouver le paiement, faute d’indication du moyen de paiement et de justification du débit sur un compte personnel. Il relève aussi que le cohéritier produisait un contrat d’assistance obsèques souscrit par la défunte en 2013 pour garantir le financement des obsèques, sur lequel les demanderesses ne s’expliquaient pas. Le passif ne peut comprendre que les sommes réellement payées et justifiées.
La leçon est simple : payer depuis un compte personnel identifiable, conserver le relevé bancaire, et vérifier, avant de régler, si le défunt avait souscrit un contrat obsèques. Nos articles sur les frais d’obsèques réglés sur le compte du défunt, sur la répartition des frais d’obsèques entre frères et sœurs et sur les aides lorsque la famille ne peut pas payer les obsèques développent ces solutions.
Quel juge saisir à Aix, et dans quel délai
Les recours se répartissent ainsi :
- pour un désaccord entre proches sur les funérailles, le mode de sépulture ou la destination des cendres : le tribunal judiciaire, qui statue dans les vingt-quatre heures, puis, dans le même délai, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
- contre un refus de concession, d’inhumation, d’exhumation ou de retrait d’urne, ou contre un arrêté de reprise : le tribunal administratif de Marseille, saisi dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, avec la possibilité d’un référé lorsque l’urgence le justifie ; l’arrêté du 8 décembre 2020 mentionne d’ailleurs ce même délai pour contester le règlement lui-même ;
- pour obtenir une indemnité, par exemple après une chute dans un cimetière, un monument endommagé ou une reprise irrégulière : une demande préalable adressée à la Ville, puis le recours devant ce même tribunal ;
- pour une facture contestée ou un manquement d’une entreprise de pompes funèbres : une réclamation écrite à l’entreprise, puis le tribunal judiciaire ;
- pour une difficulté liée au crématorium : une réclamation écrite à l’exploitant, dont le site propose un formulaire de réclamation, et, au besoin, à la Métropole, autorité délégante.
Pour un décès survenu dans le Var, notre guide du crématorium de La Seyne-sur-Mer et des cimetières de Toulon présente les règles locales, et notre guide du droit funéraire en 2026 reprend l’ensemble des délais et autorisations au niveau national.
Conclusion
À Aix-en-Provence, la Toussaint 2026 se prépare avec quelques repères simples. Les six cimetières sont ouverts tous les jours de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, mais fermés à la voiture les 31 octobre, 1er et 2 novembre, sauf pour les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent pas utiliser les voiturettes, et aucun chantier n’y est admis les semaines qui entourent la fête. Le service funéraire de l’Hôtel de Ville sera fermé les mardis 27 octobre et 3 novembre. Une concession y coûte en 2026 de 276 euros pour dix ans en pleine terre à plus de 25 000 euros pour un caveau perpétuel en secteur paysager, et se renouvelle au tarif du jour dans les deux ans qui suivent son échéance ; les campagnes de reprise menées au Grand Saint-Jean et à Luynes rappellent que l’oubli se paie par la perte de la sépulture.
Pour une crémation, le crématorium de Provence aux Milles, propriété métropolitaine confiée à un délégataire jusqu’en 2036, applique un tarif de 695 euros pour un adulte en service minimum, dans un délai légal de quatorze jours que seul le préfet peut prolonger. L’urne peut attendre un an au crématorium, puis doit rejoindre un cimetière, un site cinéraire ou une dispersion autorisée ou déclarée. En cas de désaccord, le juge statue en quelques heures et le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence peut trancher le jour même, en recherchant d’abord la volonté du défunt, puis la personne qui lui était la plus proche. Les décisions du maire, refus ou reprises, se contestent devant le tribunal administratif de Marseille dans les deux mois. Ces règles générales ne remplacent ni le titre de concession, ni le contrat signé, ni l’examen des pièces de chaque dossier.