Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 février 2023, n° 23-11.635

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR31672

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [E] [U] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil départemental d'Indre et Loire Direction des Projets Transversaux et Migrants.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31672

Pourvoi N° : X 23-11.635

Demandeur : M. [E] [U]

représenté par : la SAS Buk Lament-Robillot

Défendeur : Le Conseil départemental d'Indre et Loire Direction des Projets Transversaux et Migrants

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 13 décembre 2022 ;

Vu le pourvoi n° X 23-11.635, formé par M. [E] [U] le 03 février 2023 contre un arrêt (RG : 21/03247) rendu le 04 novembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs) ;

Vu la constitution en demande de la SAS Buk Lament-Robillot pour M. [E] [U] ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 09 février 2023 ;

S'agissant d'un litige portant sur la qualité de mineur non accompagné, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction de ce dossier, afin que la situation de l'intéressé soit fixée rapidement.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [E] [U] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil départemental d'Indre et Loire Direction des Projets Transversaux et Migrants.

Fait à Paris, le 10 février 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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