Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 février 2023, n° 23-10.096

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B3, 2 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR31669

En bref

Décision

En consequence,

Le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de l'ordonnance au directeur du centre hospitalier de Marne la Vallée et à Tutelia.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31669

Pourvoi N° : Z 23-10.096

Demanderesse : Mme [R] [T]

représentée par : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia

Défendeurs : 1° le directeur du centre hospitalier de Marne la Vallée2° Tutelia

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 02 décembre 2022 ;

Vu le pourvoi n° Z 23-10.096, formé par Madame [R] [T] le 03 janvier 2023 contre un arrêt (RG: 22/00393), rendu le 02 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris, pôle 1 chambre 12 ;

Vu la constitution en demande de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia pour Mme [R] [T] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 06 février 2023 ;

Vu la requête présentée le 06 février 2023 par Madame [R] [T] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 09 février 2023 ;

S'agissant d'un litige relatif à une mesure d'hospitalisation complète sans consentement toujours en cours à la date de disposition de la requête, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction de ce dossier.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de l'ordonnance au directeur du centre hospitalier de Marne la Vallée et à Tutelia.

Fait à Paris, le 10 février 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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