Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 février 2023, n° 22-24.014

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 17 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR31668

En bref

Décision

En consequence,

Eu égard à la nature de la sanction qui prive le demandeur de l'exercice de sa profession pendant une durée d'un an, il y a lieu de réduire les délais.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31668

Pourvoi N° : H 22-24.014

Demanderesse : Mme [W] [L]

représentée par : la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeurs : 1° Madame la batônnière de l'Ordre des avocats du Barreau de Parisreprésenté par : la SCP Piwnica et Molinié

2° Le Procureur général près la Cour d'appel de Paris

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° H 22-24.014, formé par Madame [W] [L] le 09 décembre 2022 contre un arrêt (RG: 21/14587), rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris, pôle 4 chambre 13;

Vu la constitution en demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan pour Mme [W] [L] ;

Vu la constitution en défense du 04 janvier 2023 de la SCP Piwnica et Molinié pour Madame la batônnière de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 02 février 2023 ;

Vu la requête présentée le 02 février 2023 par Madame [W] [L] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 07 février 2023 ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Eu égard à la nature de la sanction qui prive le demandeur de l'exercice de sa profession pendant une durée d'un an, il y a lieu de réduire les délais.

Le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de l'ordonnance à Madame la Bâtonnière de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris et à Monsieur le Procureur général près de la Cour d'appel de Paris.

Fait à Paris, le 13 février 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.