RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 février 2023, n° 22-23.616

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I7, 3 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR31676

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par la SA Electricité de France tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31676

Pourvoi N° : Z 22-23.616

Demanderesse : SA Electricité de France (EDF)

représentée par : la SCP Piwnica et Molinié

Défendeurs : 1° Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)

2° L'Autorité de la concurrence

3° Le Ministre chargé de l'économie

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° Z 22-23.616, formé par la SA Electricité de France (EDF) le 30 novembre 2022 contre un arrêt (RG : 22/03703), rendu le 03 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5-chambre 7) ;

Vu la constitution en demande de la SCP Piwnica et Molinié pour la SA Electricité de France ;

Vu la requête présentée le 10 février 2023 par la SA Electricité de France et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 13 février 2023 ;

La circonstance que le pourvoi porte sur un litige incident à une procédure en cours n'est pas suffisante à justifier la réduction des délais d'instruction d'un dossier, laquelle reste une mesure exceptionnelle, en particulier dans un contexte où la demande intervient plus de deux mois après la déclaration de pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la SA Electricité de France tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 15 février 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.