En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : S 22-13.098
Demandeur : la société Bouygues bâtiment Ile-de-France
Défendeur : Société d'armatures spéciales et autre
Requête n° : 1025/22
Ordonnance n° : 90259 du 2 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société d'Armatures spéciales, ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société BNP Paribas Factor, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 septembre 2022 par laquelle la société d'Armatures spéciales demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 mars 2022 par la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 22-13.098 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 8 mars 2022 par la societe Bouygues batiment Ile-de-France a l'encontre de l'arret rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero S 22-13.098.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Indemnité de transfert saisie par le fisc du club vendeur : à qui le club acheteur doit-il payer les échéances ? Ce que juge le TAS (Santos c. Almería, Kaiky)
- Gagnant EuroDreams : que devient la rente de 20 000 € par mois en cas de décès, de divorce ou de dettes, et faut-il payer des impôts ?
- La saisie-attribution de comptes bancaires : procédure, délais et contestations devant le juge de l'exécution (JEX)
- Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, le 27 mars 2025, n°25/00165
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.