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La saisie-attribution de comptes bancaires : procédure, délais et contestations devant le juge de l’exécution (JEX)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La saisie-attribution de comptes bancaires : procédure, délais et contestations devant le juge de l’exécution (JEX)

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La saisie-attribution constitue l’une des mesures d’exécution forcée les plus redoutables et les plus fréquemment mises en œuvre en droit français des affaires. Elle permet à un créancier, muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir immédiatement entre les mains d’un tiers, le plus souvent un établissement bancaire, les créances de sommes d’argent de son débiteur. Cet acte emporte des conséquences juridiques et matérielles instantanées et rigoureuses. Dès sa notification par l’huissier de justice (désormais commissaire de justice), les fonds figurant sur les comptes bancaires du débiteur sont frappés d’indisponibilité, paralysant parfois la trésorerie de l’entreprise saisie.

Pour faire face à cette mesure de contrainte, le législateur a organisé un régime de contestation précis, placé sous le contrôle exclusif du juge de l’exécution (JEX). Ce contentieux, caractérisé par un formalisme d’une rigueur absolue et des délais extrêmement brefs, requiert une maîtrise parfaite des règles de procédure civile d’exécution. Les récents développements jurisprudentiels de la Cour de cassation, intervenus entre 2024 et 2026, sont venus préciser et parfois bouleverser la pratique des saisies-attributions, qu’il s’agisse du calcul des délais de recours, de la portée de l’effet d’indisponibilité face au solde bancaire insaisissable, ou encore de l’articulation de la saisie avec les procédures de sauvegarde collective et les suspensions d’exécution provisoire.

La présente étude se propose d’analyser, à la lumière de la jurisprudence la plus récente et des dispositions légales du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) et du Code de procédure civile (CPC), le cadre procédural strict gouvernant la validité et la contestation de la saisie-attribution, avant d’envisager les incidences notables résultant de procédures parallèles et d’incidents d’exécution spécifiques.

I. Le cadre procédural rigoureux et les conditions d’indisponibilité de la saisie-attribution

La validité de la saisie-attribution est conditionnée par le respect scrupuleux d’un formalisme à double détente : d’une part, la régularité intrinsèque des actes d’exécution et de leur notification au débiteur ; d’autre part, la soumission des parties à des délais préfixés d’ordre public dont le non-respect est sanctionné par la forclusion. De surcroît, la mesure produit un effet d’indisponibilité immédiate des fonds, dont la Cour de cassation a récemment réaffirmé la portée absolue, même en présence d’un solde inférieur au minimum légal garanti.

A. Le point de départ du délai d’action et la sanction de la forclusion

Aux termes de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour élever une contestation devant le juge de l’exécution. Ce délai est un délai de forclusion, dont l’expiration éteint irrévocablement le droit d’agir du débiteur. Pour être recevable, la contestation doit non seulement être formée par voie d’assignation devant le JEX dans ce délai d’un mois, mais elle doit également être dénoncée à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie, sous peine d’irrecevabilité d’office.

La computation de ce délai d’un mois obéit aux règles de droit commun de la procédure civile. L’articulation entre le délai de contestation et le délai de dénonciation à l’huissier de justice a donné lieu à une précision majeure de la Cour de cassation quant à l’application des règles de prorogation lorsque le délai expire un jour non ouvrable. Dans un arrêt de principe du 18 janvier 2024, la Deuxième chambre civile a rappelé la portée de l’article 642 du Code de procédure civile combiné avec l’article R. 211-11 du CPCE.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré une contestation irrecevable au motif que le premier jour ouvrable suivant la contestation formée le vendredi était le samedi, jour réputé ouvrable. La Cour de cassation a censuré cette analyse en jugeant mot pour mot :

« Selon le second de ces textes, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. »

et en concluant qu’en statuant ainsi :

« alors que le premier jour ouvrable suivant était le lundi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Civ. 2e, 18 janvier 2024, pourvoi n° 21-24.588).

Cette décision est capitale pour la pratique des cabinets d’avocats et des commissaires de justice : le samedi ne doit pas être considéré comme le premier jour ouvrable pour la dénonciation de la contestation, celle-ci pouvant être valablement expédiée le lundi suivant une assignation délivrée le vendredi.

Par ailleurs, l’existence même du titre exécutoire fondant les poursuites constitue une condition préalable et absolue de la saisie-attribution, conformément à l’article L. 211-1 du CPCE. L’article 503 du Code de procédure civile dispose de manière impérative que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés. La régularité de la signification préalable du titre est donc le pivot de la régularité de la saisie elle-même. La Cour de cassation se montre d’une sévérité constante à cet égard. Dans un arrêt récent du 6 février 2025, la Deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé de prononcer la nullité d’une saisie-attribution, alors qu’elle constatait que le titre exécutoire n’avait pas été régulièrement signifié préalablement à la mesure d’exécution forcée :

« la signification de l’arrêt n’avait pas été réalisée avant la saisie-attribution… et que cette saisie ne pouvait pas être diligentée… faute de signification de l’arrêt par [le créancier] avant la mesure d’exécution forcée. » (Civ. 2e, 6 février 2025, pourvoi n° 22-18.589).

Toutefois, la nullité d’un acte de signification pour irrégularité formelle reste soumise, en vertu de l’article 114 du Code de procédure civile, à la démonstration par le débiteur d’un grief que lui cause cette irrégularité. Le contentieux de la preuve du grief est particulièrement nourri devant le JEX. La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juillet 2025, a validé l’appréciation souveraine des juges du fond ayant rejeté la nullité de la signification d’un jugement réputé contradictoire, au motif que le débiteur, ayant déjà eu connaissance du titre à l’occasion d’une précédente mesure d’exécution infructueuse sans la contester, ne rapportait pas la preuve d’un grief actuel. Elle a ainsi rappelé que :

« l’abstention [de contester lors d’une première saisie] ne pouvait en aucun cas caractériser la renonciation de son droit à se prévaloir des irrégularités de la signification… »

mais a validé le rejet de la nullité en précisant que l’arrêt d’appel avait :

« refusant en l’espèce de constater la nullité de l’acte de signification du jugement… après avoir cependant constaté son irrégularité, aux motifs… que la preuve d’un grief n’était pas rapportée » (Civ. 2e, 3 juillet 2025, pourvoi n° 22-21.330).

Ces arrêts illustrent la technicité de la matière : l’irrégularité procédurale n’emporte pas automatiquement la mainlevée de la saisie, sauf si le débiteur parvient à caractériser une atteinte concrète à ses droits de la défense.

B. L’effet d’indisponibilité absolue face au solde bancaire insaisissable

La notification de l’acte de saisie-attribution entre les mains du tiers saisi, conformément à l’article L. 211-2 du CPCE, emporte indisponibilité immédiate du solde du compte bancaire au jour de la saisie. Cette indisponibilité vise à figer les fonds au bénéfice du créancier saisissant. Néanmoins, afin de préserver les droits fondamentaux et la subsistance matérielle du débiteur personne physique, le législateur a prévu un mécanisme protecteur d’ordre public : le solde bancaire insaisissable (SBI). L’article L. 162-2 du CPCE impose au tiers saisi de laisser à la disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur, une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

La question s’est posée de savoir si, lorsque le compte bancaire présente un solde créditeur dérisoire, inférieur au montant du SBI, la saisie-attribution produit néanmoins un effet juridique ou si, à défaut de pouvoir appréhender la moindre somme, elle doit être considérée comme inexistante ou dépourvue d’effet d’indisponibilité, empêchant ainsi le cours des délais de contestation de débuter. Certains débiteurs soutenaient que l’absence de fonds saisissables effectifs excluait toute indisponibilité de leurs biens.

La Cour de cassation a tranché cette question doctrinale et pratique essentielle dans un arrêt de principe publié au Bulletin le 6 mars 2025. La Deuxième chambre civile a rejeté le moyen du débiteur qui prétendait qu’une saisie portant sur un solde de 10,82 euros n’avait pu valablement faire courir le délai de recours en l’absence d’effet d’indisponibilité réel. La Cour affirme avec force :

« manque en droit, le moyen qui postule que, du fait d’un solde inférieur à la somme à caractère alimentaire, laissée à la disposition du débiteur en application de l’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution précité, au jour où est dressé le procès-verbal de la mesure d’exécution, la saisie attribution n’a pas d’effet d’indisponibilité et ne fait pas courir le délai d’opposition. » (Civ. 2e, 6 mars 2025, pourvoi n° 22-18.166).

L’indisponibilité est donc un effet de droit pur attaché à l’acte de saisie lui-même, indépendamment du montant effectivement appréhendé. La saisie-attribution, même infructueuse ou cantonnée par le jeu du SBI, est une mesure d’exécution existante qui fait courir le délai d’un mois pour contester ou former opposition au titre.

Cette rigueur dans la délimitation de l’objet de la saisie se double d’une exigence de détection rigoureuse de la titularité des créances. Le créancier muni d’un titre exécutoire ne peut saisir que les créances appartenant personnellement et directement à son débiteur. Il ne saurait, sous couvert de saisie-attribution, appréhender des fonds appartenant à des tiers, fussent-ils eux-mêmes débiteurs de son propre débiteur.

Ce principe fondamental d’effet relatif de la saisie a été rappelé de manière doctrinale par la Deuxième chambre civile dans un arrêt du 27 mars 2025, publié au Bulletin, dans une affaire où un créancier avait tenté de saisir des fonds versés par une compagnie d’assurances sur le compte CARPA de l’avocat du débiteur. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel ayant validé la saisie, en énonçant :

« Il en résulte que le créancier muni d’un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier. »

La Cour de cassation censure la décision des juges du fond qui avaient validé la saisie en relevant que :

« alors que la saisie-attribution pratiquée par la société Cob à l’encontre de la société Green Mama investissements ne pouvait porter sur une créance appartenant à la société Axa France IARD, débitrice de la société Green Mama investissements, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Civ. 2e, 27 mars 2025, pourvoi n° 22-18.531).

Cette jurisprudence rappelle que le tiers saisi doit être le débiteur direct du débiteur saisi. On ne peut réaliser une saisie sur le débiteur de son débiteur (« saisie de sous-créance ») en dehors des mécanismes de l’action oblique, préservant ainsi l’étanchéité des patrimoines des différents acteurs économiques.

Pour toute question complexe liée aux garanties financières ou pour structurer une défense efficace, il est indispensable de consulter un expert, tel qu’un avocat en droit immobilier à Paris ou un praticien en voies d’exécution du cabinet d’avocats.

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II. Les incidences des procédures parallèles et les voies de contestation spécifiques

Le contentieux de la saisie-attribution ne s’exerce pas en vase clos. Il est fréquemment perturbé par la survenance d’autres événements juridiques affectant le débiteur ou le titre exécutoire lui-même. C’est en particulier le cas lors de l’ouverture d’une procédure collective, de la coexistence de saisies conservatoires antérieures, ou encore de la contestation de l’exécution provisoire attachée au jugement fondant les poursuites.

A. L’articulation entre saisies antérieures, effet attributif et sauvegarde collective

La saisie-attribution, consacrée par l’article L. 211-2 du CPCE, emporte attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier saisissant. Cette attribution immédiate est opposable aux tiers et résiste, en principe, à la survenance ultérieure d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à l’encontre du débiteur. Les fonds saisis sortent instantanément du patrimoine du débiteur pour entrer dans celui du saisissant, échappant ainsi à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles et de l’interdiction des paiements des créances antérieures.

Toutefois, une difficulté d’une grande complexité technique surgit lorsque les fonds présents sur le compte bancaire avaient préalablement fait l’objet de saisies conservatoires pratiquées par des tiers créanciers, rendant ces sommes indisponibles mais sans effet d’attribution immédiate. Si un autre créancier pratique ensuite une saisie-attribution sur ce même compte, puis que le débiteur est placé sous sauvegarde collective, entraînant la mainlevée automatique des saisies conservatoires antérieures, quel est le sort des fonds ainsi libérés ? Devant-ils réintégrer l’actif de la procédure collective au nom de la suspension des poursuites, ou la saisie-attribution postérieure, qui était privée de son effet attributif immédiat par l’antériorité des saisies conservatoires, prend-elle rétroactivement effet à sa date d’origine sur ces sommes devenues disponibles ?

La Cour de cassation a tranché ce point de droit crucial par un arrêt d’une portée considérable rendu le 15 janvier 2026, publié au Bulletin. Elle y consacre la primauté et la rétroactivité de l’effet de la saisie-attribution sur les fonds libérés de mesures conservatoires antérieures :

« une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l’effet d’une saisie conservatoire antérieure sous réserve du droit de préférence conféré au premier saisissant »

puis censure la cour d’appel qui avait considéré que les fonds libérés devaient réintégrer l’actif de la procédure collective, en statuant que :

« du fait de la mainlevée des saisies conservatoires, la saisie-attribution du 5 février 2016 a pris effet à sa date, antérieurement à l’ouverture de la procédure de sauvegarde le 23 février 2016 » (Civ. 2e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 23-13.416).

Cette décision consacre la sécurité juridique des créanciers poursuivants diligents : la saisie-attribution, bien que temporairement paralysée dans son effet attributif par une saisie conservatoire préalable, prend immédiatement rang à sa date d’origine dès que l’obstacle juridique antérieur disparaît, faisant échec à l’appréhension des fonds par la procédure collective ultérieure.

Cette logique d’anticipation et de continuité des effets de la saisie trouve également à s’appliquer aux créances à exécution successive, telles que les baux commerciaux ou les contrats de sous-traitance à exécution échelonnée. L’effet attributif d’une saisie-attribution peut en effet englober les créances futures issues de rapports contractuels en cours d’exécution.

Dans un autre arrêt de principe publié au Bulletin le 27 mars 2025, la Deuxième chambre civile a apporté des précisions majeures sur l’étendue des obligations de déclaration du tiers saisi (en l’occurrence, un donneur d’ordre dans un marché de travaux de construction) confronté à une saisie portant sur un contrat de sous-traitance. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’entreprise générale tiers-saisie qui prétendait que les situations de travaux mensuelles successives constituaient des créances distinctes nées postérieurement à la saisie, en jugeant :

« une saisie-attribution peut porter sur une créance à exécution successive, et retenu que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution opérée le 15 octobre 2015 avait porté sur les sommes venant à échéance en exécution de contrats de sous-traitance s’analysant en des contrats à exécution successive, la cour d’appel en a exactement déduit que [le tiers saisi] était l’également tenu de déclarer spontanément à l’huissier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur jusqu’à ce que le créancier saisissant soit rempli de ses droits. » (Civ. 2e, 27 mars 2025, pourvoi n° 22-13.098).

Ces questions d’exécution de chantiers et de marchés de travaux relèvent du droit de la construction à Paris, matière hautement technique où les interactions entre saisies et sous-traitance sont quotidiennes.

Enfin, l’obligation de déclaration immédiate du tiers saisi à l’huissier de justice (commissaire de justice) au moment de la saisie, édictée par l’article R. 211-4 du CPCE, est sanctionnée de manière particulièrement lourde. Le tiers saisi qui refuse de déclarer s’expose à être condamné personnellement au paiement des causes de la saisie, sauf s’il justifie d’un motif légitime de ne pas répondre. La Cour de cassation apprécie de manière très restrictive la notion de motif légitime. Dans un arrêt du 18 janvier 2024, elle a ainsi jugé que l’existence de désordres ou de contestations techniques sur un chantier n’exonérait pas le tiers-saisi de son obligation de déclarer le montant théorique des travaux dont il était redevable :

« l’existence de désordres n’empêchait pas la société… de déclarer le solde des travaux dont elle était redevable… même s’ils étaient constitutifs d’une difficulté pouvant affecter le paiement de ces travaux… » (Civ. 2e, 18 janvier 2024, pourvoi n° 21-25.318).

Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage tiers saisi doit donc déclarer le solde théorique dû au sous-traitant, sous peine d’être condamné personnellement à payer le créancier saisissant sur ses propres deniers, quitte à faire valoir ultérieurement ses contestations sur le paiement de ces travaux.

B. L’interdiction de paiement consécutive à l’arrêt de l’exécution provisoire

La saisie-attribution est le plus souvent pratiquée en exécution d’un jugement de première instance assorti de l’exécution provisoire de plein droit ou ordonnée par le juge. Le débiteur qui interjette appel de cette décision peut saisir le Premier président de la cour d’appel, en application de l’article 514-3 ou 521 du Code de procédure civile, afin de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire en démontrant qu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’il existe des moyens sérieux de réformation.

L’obtention d’une ordonnance arrêtant l’exécution provisoire, ou autorisant la consignation des sommes dues à titre de garantie, produit un effet immédiat sur les mesures d’exécution en cours. Cependant, le greffe ou les parties ne notifient pas toujours instantanément cette suspension à l’huissier ou au tiers saisi bancaire. Si la banque s’acquitte du paiement des causes de la saisie entre les mains du créancier après l’arrêt de l’exécution provisoire par le premier président, mais avant d’en avoir été officiellement avisée, le paiement est-il valable ?

La Cour de cassation, par un arrêt publié au Bulletin le 2 mai 2024, a affirmé l’interdiction absolue pour le créancier de percevoir les fonds dès le prononcé de la décision d’arrêt de l’exécution provisoire, quand bien même la banque tiers-saisie n’aurait pas été prévenue à temps de la consignation effectuée par le débiteur. La Deuxième chambre civile énonce :

« Il résulte de ce texte que l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement servant de fondement aux poursuites interdit au créancier saisissant de recevoir le paiement des sommes dues lorsqu’elles n’ont pas encore été versées. »

et censure les juges d’appel qui avaient refusé d’annuler le paiement en retenant l’absence d’information de la banque en temps utile, au motif que :

« alors qu’il résultait de ses constatations que l’exécution provisoire attachée au jugement… servant de fondement aux poursuites, avait été suspendue par ordonnance d’un premier président… la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Civ. 2e, 2 mai 2024, pourvoi n° 22-11.659).

L’arrêt de l’exécution provisoire par le premier président paralyse donc instantanément le droit pour le créancier de percevoir les fonds appréhendés. S’il les reçoit néanmoins, il s’expose à une action en restitution et en dommages et intérêts pour exécution abusive.

Par ailleurs, dans le cadre du procès en contestation de la saisie-attribution devant la cour d’appel, la question de la recevabilité de nouvelles demandes formées pour la première fois en appel est cruciale. L’article 564 du Code de procédure civile pose le principe de l’irrecevabilité des prétentions nouvelles en cause d’appel, sous réserve des exceptions prévues aux articles suivants, notamment les demandes qui sont l’accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions initiales (article 566 CPC).

Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait déclaré d’office irrecevable comme nouvelle la demande du débiteur tendant à l’imputation des sommes saisies sur le capital plutôt que sur les intérêts moratoires, alors que le premier juge n’était saisi que d’une demande de mainlevée ou de cantonnement de la saisie. La Cour de cassation censure la décision en rappelant l’office du juge d’appel :

« Il résulte de ces dispositions que la cour d’appel est tenue d’examiner d’office si la demande est nouvelle au regard de chacune des exceptions qu’elles prévoient. »

et en concluant qu’en jugeant irrecevable la demande d’imputation :

« sans s’assurer préalablement que la demande d’imputation des sommes saisies sur le capital n’entrait pas dans le champ des exceptions visées par les article 564 et 566 du code de procédure civile, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Civ. 1re, 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.855).

Cet arrêt offre un moyen de défense procédural précieux en cause d’appel pour les débiteurs saisis : même si la contestation initiale n’a pas été parfaitement formulée en première instance, il demeure possible de demander au juge d’appel de modifier l’imputation des sommesappréhendées pour préserver au mieux le capital de l’entreprise et réduire le coût de la dette.

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Conclusion

La saisie-attribution de comptes bancaires demeure un outil d’exécution extrêmement rigoureux, dont l’efficacité repose sur un équilibre subtil entre la rapidité de la contrainte au profit du créancier et la protection procédurale des droits du débiteur. Les évolutions de la jurisprudence de la Cour de cassation au cours des années 2024, 2025 et 2026 confirment que le moindre écart formel, qu’il s’agisse de la notification préalable du titre, de la computation des délais de recours, ou des obligations déclaratives du tiers saisi, peut anéantir la mesure d’exécution ou engager lourdement la responsabilité des intervenants.

Face à la complexité croissante des articulations entre droit de l’exécution, droit des procédures collectives et règles de procédure civile, la réactivité et la rigueur technique constituent les seules garanties d’une défense efficace pour les entreprises confrontées à la saisie de leurs comptes. L’assistance d’un avocat spécialisé devant le JEX s’impose comme une nécessité absolue pour sécuriser la trésorerie des acteurs économiques ou, à l’inverse, garantir le recouvrement effectif des créances commerciales.

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