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Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, le 27 mars 2025, n°25/00165

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, le 27 mars 2025, n°25/00165

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Le juge de l’exécution, statuant le 27 mars 2025, rejette l’intégralité des demandes formées par un débiteur. Ces demandes concernaient la nullité d’une saisie pour vice de forme, son cantonnement, la suppression de la majoration du taux légal et l’octroi de délais de paiement. Le tribunal examine successivement chacun de ces moyens au regard des textes applicables en matière de procédure civile d’exécution.

La sanction des vices de forme dans les actes d’huissier de justice

L’exigence de mentions substantielles dans les actes d’huissier est strictement encadrée par la loi. L’article 648 du code de procédure civile énumère les mentions obligatoires sous peine de nullité, incluant pour le requérant personne physique sa profession et son domicile. Cette formalité vise à garantir l’identification certaine des parties et la sécurité des actes de procédure. La jurisprudence rappelle que « l’acte d’huissier délivré par un requérant personne physique doit notamment comporter à peine de nullité, sa profession et son domicile » (Cour d’appel de appel de Paris, le 23 janvier 2025, n°22/15109). Le législateur impose donc un formalisme rigoureux pour assurer la régularité des mesures d’exécution.

Cependant, l’invocation d’une nullité pour vice de forme est subordonnée à la démonstration d’un grief. L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte ne peut être annulé sans la preuve d’un préjudice. Le juge souligne que le demandeur ne fait valoir aucun grief lié à l’absence de mention de la profession dans l’acte de saisie. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui estime que « si l’absence de mention du domicile personnel du requérant et de sa profession constitue une nullité de forme, [la partie] ne justifie d’aucun grief causé par cette nullité » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-13.098). La portée de cette décision est significative car elle réaffirme la nécessité d’un préjudice effectif pour obtenir l’annulation, limitant ainsi les nullités purement formelles.

Les pouvoirs du juge de l’exécution face aux demandes de cantonnement

Le juge de l’exécution possède une compétence d’attribution strictement délimitée par la loi. Il ne peut modifier le dispositif d’une décision de justice passée en force de chose jugée. Son rôle consiste à contrôler la régularité formelle des mesures d’exécution et leur proportionnalité. L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il ne lui appartient pas de remettre en cause les droits constatés par un jugement. Son office est de veiller à la bonne exécution des décisions, non de les réviser.

En l’espèce, le débiteur sollicitait le cantonnement des sommes saisies en présentant un calcul contestable. Le juge relève que les justificatifs produits sont insuffisants ou inexploitables pour établir l’inexactitude du décompte fondant la saisie. Les bordereaux bancaires ne font pas apparaître l’origine des fonds ni leur destinataire certain. Cette analyse démontre la rigueur exigée dans la preuve des paiements allégués. Le demandeur échoue ainsi à démontrer le caractère abusif ou inexact de la mesure, ce qui conduit au rejet de sa demande. Cette décision rappelle la charge de la preuve pesant sur le débiteur qui conteste le montant d’une saisie.

L’appréciation souveraine des conditions d’octroi des délais de paiement

Le pouvoir d’accorder des délais de paiement est soumis à une double condition légale. L’article 1343-5 du code civil autorise le juge à reporter ou échelonner les sommes dues, dans la limite de deux ans, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Cette disposition vise à concilier l’exigence du paiement avec les difficultés financières pouvant être rencontrées. Le juge dispose d’une appréciation souveraine pour évaluer si les circonstances justifient un tel aménagement.

Toutefois, ce pouvoir rencontre des limites intrinsèques, notamment pour les dettes d’aliments. Le juge rappelle que ces dernières ne peuvent faire l’objet d’un échéancier en raison de leur nature particulière. En l’espèce, le débiteur justifie d’une situation financière fragile mais a pu poursuivre une carrière à l’étranger. Surtout, il n’invoque aucune circonstance indépendante de sa volonté ayant fait obstacle au paiement. Les versements effectués sont jugés aléatoires et d’un montant très limité au regard de la créance. Le rejet de la demande souligne ainsi que la seule difficulté financière ne suffit pas à obtenir des délais, surtout en l’absence de paiements réguliers. Cette solution préserve l’effectivité des décisions de justice.

Le régime de la majoration du taux légal et son caractère incitatif

La majoration du taux légal vise à exercer une pression sur le débiteur pour obtenir une exécution rapide. L’article L.313-3 du code monétaire et financier prévoit une majoration de cinq points après un délai de deux mois suivant le caractère exécutoire de la décision. Le juge peut exonérer ou réduire cette majoration en considération de la situation du débiteur. Cette notion s’entend de toute circonstance indépendante de sa volonté faisant obstacle à l’exécution.

Le juge précise que la finalité de cette majoration est d’inciter le débiteur à exécuter sans tarder sa condamnation. L’exonération n’est envisageable que si le débiteur n’était pas en capacité de satisfaire à sa condamnation. En l’espèce, le débiteur n’apporte pas la preuve d’un tel empêchement indépendant de sa volonté. Ses paiements volontaires sont très limités et il est redevable de dettes d’aliments. Le rejet de sa demande confirme le caractère strict des conditions d’exonération. Cette analyse renforce la nature incitative de la majoration, qui ne peut être écartée par la seule invocation d’une situation financière difficile. La portée de la décision est de rappeler que la bonne foi et les efforts de paiement sont des éléments déterminants dans l’appréciation du juge.

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