CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2023, n° 22-83.613

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00419

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges, en date du 11 mai 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

Il résulte de l'article , 16°, du code général des collectivités territoriales que le conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d'ester en justice pour l'ensemble du contentieux de la commune. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'une commune présentée par son maire au motif que la délégation ne spécifie pas les affaires pour lesquelles le maire a une délégation pour agir en justice, alors que cette dernière autorisait le maire à intenter au nom de la commune, par voie d'action ou d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l'ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu'en appel ou en cassation

Thèmes
  • Action civile
  • Recevabilité
  • Collectivités territoriales
  • Commune
  • Action exercée par le maire (article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales)
  • Conditions
  • Délibération du conseil municipal
  • Contenu

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 22-83.613 F-B

N° 00419

ECF

4 AVRIL 2023

CASSATION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2023

La commune de [Localité 1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre spéciale des mineurs, en date du 11 mai 2022, qui, dans la procédure suivie contre [O] [E], [K] [Y] et [M] [S], du chef de dégradations aggravées, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la commune de [Localité 1], les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de [O] [E] et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le tribunal pour enfants a déclaré [O] [E], [K] [Y] et [M] [S] coupables du chef susvisé et a déclaré la constitution de partie civile de la commune de [Localité 1] (la commune) irrecevable.

3. La commune a relevé appel de cette décision.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé irrecevable la constitution de partie civile de la commune de [Localité 1], alors « que la délibération du conseil municipal prise en application des articles et , 16°, du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elle charge le maire d'intenter au nom de la commune des actions en justice, doit soit préciser les cas de délégation, soit préciser que la délégation concerne l'ensemble du contentieux de la commune ; que le conseil municipal n'est donc pas tenu de lister de manière exhaustive les différents litiges faisant l'objet d'une délégation au maire et peut indiquer expressément que la délégation concerne l'ensemble du contentieux de la commune ; que les délibérations votées par le conseil municipal de la commune de [Localité 1] les 4 mai 2017 et 23 mai 2020 et donnant délégation au maire pour « 16. Intenter au nom de la commune, par voie d'action ou d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l'ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu'en appel ou en cassation » sont ainsi régulières en ce qu'elles concernent l'ensemble du contentieux de la commune ; qu'en jugeant pourtant que les délibérations produites, en se bornant à reproduire le texte de l'article du code général des collectivités territoriales de manière générale sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire a une délégation pour agir en justice, ne répondent pas à l'impératif de précision exigé par la loi et la jurisprudence de la Cour de cassation et ne constituent pas une délégation valable pour se constituer partie civile, la cour d'appel a violé les articles et du code général des collectivités territoriales. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article , 16°, du code général des collectivités territoriales :

5. Il résulte de ce texte que le conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d'ester en justice pour l'ensemble du contentieux de la commune.

6. Pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la commune, l'arrêt attaqué énonce que les délibérations produites se bornent à reproduire les dispositions légales de manière générale sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire a une délégation pour agir en justice.

7. En se déterminant ainsi, alors que les délégations produites autorisaient le maire à intenter au nom de la commune, par voie d'action ou d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l'ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu'en appel ou en cassation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

8. La cassation est par conséquent encourue.

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges, en date du 11 mai 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoria.

Rapprochements

  • Crim., 28 janvier 2004, pourvoi n° 02-88.471, Bull. crim. 2004, n° 19 (rejet).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.